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gouvernance

Administration de l'immeuble et gérant

Variantes
Variante : Standard

Les indivisaires confient l'administration de l'immeuble à un gérant qu'ils désignent d'un commun accord. Le gérant n'est pas tenu de faire l'inventaire ni de fournir une autre sûreté pour garantir ses obligations, et son mandat est d'une durée indéterminée, tant que la gestion est adéquatement assurée. Le gérant a notamment pour fonctions de veiller au maintien des assurances, de percevoir les sommes payables par les indivisaires, de tenir une comptabilité régulière et d'en conserver les pièces justificatives, de convoquer la réunion annuelle et de rendre compte de son administration. Outre les pouvoirs prévus au Code civil du Québec, tout pouvoir devant être exercé par le gérant requiert une décision prise à la majorité des indivisaires. La rémunération du gérant est établie en pourcentage des revenus bruts perçus.

Avocat contributeur
ST
Tremblay Avocats
Barreau du Québec — no 218945
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