Modalités de paiement
Variantes
Variante : Standard
Le loyer est payable par versements mensuels de [MONTANT], plus la TPS et la TVQ applicables, exigibles d'avance le premier jour de chaque mois. Tout versement doit être effectué à [LE LOCATEUR] selon les modalités convenues. Le défaut de paiement à l'échéance peut entraîner les recours prévus aux présentes et au Code civil du Québec.
Avocat contributeur
ST
- Droit commercial
- Droit immobilier
Le contenu de cette plateforme constitue de l'information juridique générale et ne remplace pas un avis juridique. Pour un avis adapté à votre situation, contactez un avocat.