Restriction d'hypothèque et subrogation
Les indivisaires n'ont pas la faculté d'hypothéquer leur quote-part dans l'immeuble. Lorsqu'un créancier notifie son intention de faire vendre la part d'un indivisaire ou de la prendre en paiement d'une obligation, les autres indivisaires peuvent, dans le délai prévu aux présentes, être subrogés dans les droits de ce créancier en lui payant la dette de l'indivisaire et les frais. La vente ou la cession de sa part par un indivisaire ne le libère pas automatiquement de ses obligations envers les créanciers hypothécaires, une décharge expresse de ces derniers étant nécessaire à sa libération.
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