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divers

Défaut et nullité de la cession

Variante : Standard

Le défaut du [CESSIONNAIRE] de respecter ses échéances dans les délais prévus entraîne la nullité de la présente cession et l'extinction de tous les droits qui s'y rattachent. Malgré cette nullité, [LE CESSIONNAIRE] demeure tenu de payer au [CÉDANT] cinquante pour cent (50 %) de la contrepartie convenue, et ce, dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la nullité de la cession. Cette somme constitue une indemnité due en raison du défaut.

Avocat contributeur
ST
Tremblay Avocats
Barreau du Québec — no 218945
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