SOACSA
expiration

Délai d'acceptation et expiration de l'offre

Variante : Standard

La présente offre d'achat est irrévocable jusqu'au [DATE] à l'heure indiquée. Si [LE VENDEUR] l'accepte dans le délai prévu, l'offre d'achat constituera un contrat liant juridiquement [L'ACHETEUR] et [LE VENDEUR]. Si [LE VENDEUR] ne l'accepte pas dans le délai prévu, l'offre d'achat deviendra nulle et non avenue.

Avocat contributeur
ST
Tremblay Avocats
Barreau du Québec — no 218945
  • Droit commercial
  • Droit immobilier

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