SOACSA
ajustement

Frais, taxes et droit de mutation

Variantes
Variante : Standard

[L'ACHETEUR] acquittera les frais et honoraires de l'acte de vente, de sa publication ainsi que des copies destinées aux parties et aux créanciers hypothécaires. À la suite de la signature de l'acte de vente, [L'ACHETEUR] s'engage à payer le droit de mutation, s'il y a lieu. [L'ACHETEUR] assumera également les contrats de location des accessoires expressément désignés à la présente offre.

Avocat contributeur
ST
Tremblay Avocats
Barreau du Québec — no 218945
  • Droit commercial
  • Droit immobilier

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