Loi applicable et interprétation

La présente convention est régie par les lois applicables au Québec et, plus particulièrement, par les dispositions du Code civil du Québec relatives à l'indivision. Elle ne doit en aucun cas être interprétée comme créant une société entre les indivisaires. Les intitulés n'ont pour objet que de faciliter les références et ne servent pas à l'interprétation de la convention. Lorsque le contexte l'exige, tout mot écrit au singulier comprend le pluriel et inversement, et le genre masculin comprend le féminin.