SOACSA
mandat

Mandat irrévocable d'acheminement des sommes

Variante : Standard

Le soussigné déclare avoir pris connaissance de l'état des paiements constatés ci-dessus et donne au notaire le mandat irrévocable d'acheminer les sommes émises en paiement à leurs destinataires respectifs, incluant les frais, honoraires et taxes dus pour la transaction. Il confirme que la portion des fonds ne provenant pas du créancier hypothécaire et déposée au compte en fidéicommis du notaire provient de ses fonds personnels et a été versée aux fins de l'acquisition du bien et du paiement des frais applicables.

Avocat contributeur
ST
Tremblay Avocats
Barreau du Québec — no 218945
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