Me Claire Bélanger
- Propriété intellectuelle
- Droit du travail
Claire Bélanger se spécialise en propriété intellectuelle et en droit du travail. Elle rédige ententes de confidentialité, clauses de non-concurrence et politiques d'entreprise.
Clauses publiées (26)
Avantages sociaux et remboursement de dépenses
[L'EMPLOYÉ] peut adhérer aux régimes réguliers d'avantages sociaux offerts aux employés de même catégorie, sous réserve des règles d'admissibilité applicables, notamment l'assurance collective et le régime de retraite selon les politiques de [L'EMPLOYEUR]. Les dépenses raisonnables engagées par [L'EMPLOYÉ] dans le cadre de ses fonctions sont remboursables sur présentation des pièces justificatives. [L'EMPLOYEUR] assume également les frais relatifs à l'usage d'un appareil cellulaire à des fins professionnelles ainsi que les coûts de formation obligatoire et de cotisation à un ordre professionnel le cas échéant.
Clause de non-concurrence
L'Actionnaire s'engage, pour une période de vingt-quatre (24) mois suivant la date à laquelle il cesse d'être actionnaire, à ne pas solliciter les clients ni les employés de la Société, ni à participer à une entreprise concurrente sur le territoire du Québec. Les parties reconnaissent que cette restriction est raisonnable compte tenu de la nature des activités et des intérêts légitimes de la Société.
Conclusions de la défense
Par ces motifs, plaise à la Cour d'accueillir le présent exposé des moyens de défense oraux et de rejeter la demande introductive d'instance de la partie demanderesse, le tout avec frais de justice. La présente défense est bien fondée en faits et en droit.
Démission d'administrateur et de dirigeant
Prenez avis que je démissionne de mes fonctions d'administrateur et de président de [SOCIÉTÉ] (la « Société »), laquelle démission prend effet ce jour. La présente démission est adressée au conseil d'administration de la Société et constitue un avis formel de la cessation de mes fonctions.
Droit de préemption
Tout cédant s'interdit de transférer ses titres avant de les avoir préalablement offerts aux autres associés, chacun bénéficiant d'un droit de préemption qu'il peut exercer au prorata de sa participation ou, à son choix, pour une quote-part supérieure laissée vacante par les associés n'ayant pas exercé leur droit. L'associé minoritaire dispose d'un délai de [NUMÉRO] jours à compter de la notification pour exercer ce droit et le prix retenu ne peut être supérieur à la valeur de marché des titres établie de bonne foi ou, à défaut d'accord, à dire d'expert indépendant désigné conjointement. Le droit de préemption peut s'exercer sur une partie seulement des titres offerts lorsque cela permet à un minoritaire de préserver son pourcentage de détention, et aucun transfert ne peut être conclu à des conditions plus avantageuses que celles notifiées sans rouvrir intégralement la procédure de préemption.
Droit de remédier au défaut avant la vente
Conformément à l'article 2761 du Code civil du Québec, le débiteur conserve le droit de remédier au défaut en tout temps avant la vente, rendant la procédure actuelle prématurée et abusive. Pendant le délai prévu, plusieurs propositions ont été faites par le débiteur sans que le créancier n'y donne suite.
Droit de sortie conjointe
Dès qu'un ou plusieurs associés projettent de transférer des titres au profit d'un même cessionnaire ou de personnes sous contrôle commun, chacun des associés minoritaires bénéficie d'un droit de sortie conjointe lui permettant d'exiger le rachat de la totalité de ses titres aux mêmes conditions de prix, de garantie et de paiement que celles consenties au cédant, sans aucune décote liée à son caractère minoritaire. Préalablement au transfert, le cédant doit obtenir et notifier l'engagement irrévocable du cessionnaire d'acquérir les titres de tout minoritaire en faisant la demande, et le transfert du cédant ne peut être réalisé tant que cet engagement n'a pas été pleinement satisfait. Chaque minoritaire dispose d'un délai de [NUMÉRO] jours pour exercer ce droit, le prix étant intégralement payable en numéraire concomitamment à la cession.
Durée du contrat et période de probation
Le présent contrat entre en vigueur le [DATE] pour une durée indéterminée, sous réserve d'une durée minimale ferme convenue entre les Parties au terme de laquelle les modalités seront réévaluées. La date d'entrée en poste pourra être devancée si les circonstances le permettent. Compte tenu de l'expérience reconnue de [L'EMPLOYÉ] et des conditions qu'il abandonne pour accepter le poste, aucune période de probation ne s'applique.
Engagement de confidentialité
Chacune des Parties s'engage à garder confidentielles les informations divulguées par l'autre Partie, à ne les utiliser qu'aux fins du projet visé, et à ne pas les communiquer à des tiers sans consentement écrit préalable. Cet engagement subsiste pour une période de trois (3) ans suivant la fin des échanges. Sont exclues les informations du domaine public ou déjà connues de la Partie réceptrice.
Engagement de confidentialité
Le Récipiendaire s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations que lui communique le Divulgateur, à en restreindre l'accès aux seules personnes ayant besoin d'en connaître, et à les détruire ou les retourner sur simple demande. Cet engagement demeure en vigueur sans limite de temps à l'égard des secrets commerciaux.
Fonctions et lien hiérarchique
[L'EMPLOYÉ] occupe le poste convenu auprès de [L'EMPLOYEUR] et exerce les fonctions inhérentes à ce poste. Il s'engage à accomplir l'ensemble des tâches qui lui sont confiées avec compétence et diligence. Dans l'exécution de ses fonctions, [L'EMPLOYÉ] se rapporte directement au supérieur désigné par [L'EMPLOYEUR].
Intérêts déguisés et frais illégaux
Le créancier exige des frais et intérêts qui ont pour effet de doubler artificiellement le montant du défaut, en y incluant les frais financiers initiaux. Ces frais constituent des intérêts déguisés et illégaux qui ne peuvent être exigés par le créancier. De plus, les sommes déjà versées ainsi que les revenus générés par le bien, notamment les loyers, ne sont pas comptabilisés dans le calcul de la dette.
Investissements et conservation du bien
Le débiteur a investi des sommes majeures pour entretenir et valoriser le bien, notamment pour compenser les occupants sortants, effectuer les réparations nécessaires et entreprendre des démarches en vue d'une mise en valeur. Un engagement majeur avec un partenaire reconnu est sur le point d'être conclu, ce qui aura pour effet d'augmenter considérablement la valeur du bien.
Lieu de travail et télétravail
Le principal lieu d'emploi de [L'EMPLOYÉ] se situe à [ADRESSE]. [L'EMPLOYÉ] reconnaît qu'il pourrait être tenu de se déplacer périodiquement pour exercer tout ou partie de ses fonctions, les coûts afférents à ces déplacements étant assumés par [L'EMPLOYEUR]. Les Parties conviennent que [L'EMPLOYÉ] peut exercer ses fonctions en télétravail selon les besoins de l'entreprise et de manière accommodante lorsque cela est nécessaire.
Loi applicable et juridiction
Le présent contrat et tout renouvellement sont régis et interprétés conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec, eu égard notamment à sa validité, son interprétation et son exécution. Les Parties conviennent de soumettre toute réclamation ou poursuite relative au contrat au district judiciaire convenu, à l'exclusion de tout autre district. Chaque disposition forme un tout distinct, de sorte que la nullité ou l'inexécutabilité de l'une n'affecte pas la validité des autres.
Loyauté et non-concurrence
Chaque partie s'engage à agir de bonne foi envers [LA SOCIÉTÉ] et à ne lui causer aucun préjudice pendant qu'elle en demeure associée. Toute obligation de non-concurrence à la charge d'un associé minoritaire doit, pour être valable, être limitée à ce qui est strictement nécessaire à la protection des intérêts légitimes de [LA SOCIÉTÉ] et raisonnable quant à sa durée, qui ne peut excéder [NUMÉRO] mois, à son territoire, restreint à [ADRESSE], et aux activités réellement exercées. Cette obligation cesse de plein droit, sans indemnité à la charge du minoritaire, dès qu'il a cédé ses titres ou que les majoritaires ont manqué à leurs propres engagements, et elle ne saurait l'empêcher d'exercer une activité professionnelle conforme à sa qualification.
Maintien des obligations de loyauté et de confidentialité
Je reconnais que cette démission n'affectera aucunement mes obligations légales d'honnêteté, de loyauté et de bonne foi envers la Société. À ce titre, je m'engage expressément à préserver la confidentialité de toute information confidentielle reçue dans le cadre de mes fonctions et à ne pas utiliser une telle information à mon profit ou au profit d'un tiers.
Obligations de loyauté et conflits d'intérêts
Pour la durée de son emploi, [L'EMPLOYÉ] s'engage à consacrer sa compétence et ses meilleurs efforts à ses fonctions et à toujours agir dans le meilleur intérêt de [L'EMPLOYEUR] avec dévouement, honnêteté et loyauté. [L'EMPLOYÉ] ne peut occuper d'autres fonctions pour un tiers sans le consentement écrit préalable de [L'EMPLOYEUR]. [L'EMPLOYÉ] s'engage à éviter toute situation de conflit d'intérêts, réel ou potentiel, et à divulguer immédiatement une telle situation à [L'EMPLOYEUR]. [L'EMPLOYÉ] reconnaît être lié par l'ensemble des politiques, règles et codes de conduite de [L'EMPLOYEUR] et s'engage à s'y conformer.
Préavis d'exercice non conforme
Le préavis d'exercice signifié ne respecte pas les exigences des articles 2757 et suivants du Code civil du Québec, notamment quant à l'exactitude du montant réclamé. Le montant indiqué étant erroné, le préavis est entaché d'irrégularité et ne peut fonder valablement l'exercice du droit hypothécaire.
Propriété intellectuelle, confidentialité, non-concurrence et non-sollicitation
[L'EMPLOYÉ] reconnaît être lié par une entente distincte portant sur la propriété intellectuelle, la confidentialité, la non-concurrence et la non-sollicitation. Il s'engage à exécuter tout travail visé par le contrat avec diligence, compétence et confidentialité. Les obligations de cette entente complémentaire font partie intégrante des engagements de [L'EMPLOYÉ].
Refus fautif de collaborer du créancier
Malgré les offres répétées de régularisation faites par le débiteur, le créancier et ses représentants ont volontairement refusé ou empêché la réception des paiements, privant le débiteur de la possibilité de remédier au défaut. La fermeture de l'ancien compte bancaire par les nouveaux administrateurs a également privé le débiteur des coordonnées bancaires nécessaires pour effectuer les virements. Ce comportement démontre un refus fautif de collaborer et un abus de droit manifeste.
Remise des biens et équipements
[L'EMPLOYÉ] reconnaît que [L'EMPLOYEUR] peut lui prêter ou lui confier des biens et équipements, notamment du matériel informatique, des logiciels, des cartes d'accès ou un téléphone mobile, pour l'exécution de son travail. Ces biens demeurent la propriété exclusive de [L'EMPLOYEUR]. À la fin du contrat, [L'EMPLOYÉ] remet immédiatement l'ensemble de ces biens à [L'EMPLOYEUR], sans en conserver de copie sous quelque forme que ce soit.
Rémunération et déductions
En contrepartie de sa prestation de travail, [L'EMPLOYÉ] reçoit de [L'EMPLOYEUR] un salaire annuel de [MONTANT], versé selon la fréquence de paie convenue, pour une semaine normale de travail de [NUMÉRO] heures. [L'EMPLOYÉ] reconnaît que les responsabilités du poste peuvent entraîner une charge de travail excédentaire périodique s'inscrivant dans le cadre normal et raisonnable de l'emploi. [L'EMPLOYÉ] consent à ce que les déductions usuelles d'emploi, y compris les contributions aux régimes gouvernementaux et au régime d'avantages sociaux, soient soustraites des sommes versées.
Terminaison d'emploi et préavis
[L'EMPLOYEUR] peut résilier le contrat sans préavis ni indemnité en cas de décès de [L'EMPLOYÉ], de fraude, de vol, d'acte criminel, d'inconduite grave ou de négligence volontaire dans l'exercice de ses fonctions. Si [L'EMPLOYEUR] souhaite mettre fin au contrat avant son terme pour d'autres motifs, il verse à [L'EMPLOYÉ], sous réserve d'une entente mutuelle, le salaire correspondant aux années restantes majoré d'une indemnité de départ forfaitaire valant alors quittance finale. Lorsque [L'EMPLOYÉ] souhaite mettre fin à son emploi, il en avise [L'EMPLOYEUR] par écrit dans le délai de préavis convenu.
Transfert de titres et notification
Tout projet de transfert de titres, à titre gratuit ou onéreux, doit être notifié préalablement à tous les associés, avec copie à [LA SOCIÉTÉ], au moins [NUMÉRO] jours avant la date envisagée. À peine de nullité, la notification doit divulguer l'identité réelle du cessionnaire et de toute personne le contrôlant, le prix par titre, les modalités de paiement et une copie certifiée de l'offre. Aucun transfert ne peut avoir pour effet de conférer à un tiers ou à un associé le contrôle de [LA SOCIÉTÉ] sans que les associés minoritaires aient été préalablement mis en mesure d'exercer leur droit de sortie conjointe aux mêmes conditions. Tout transfert effectué en violation des présentes est inopposable à [LA SOCIÉTÉ] et aux autres associés, et le cessionnaire doit avoir adhéré sans réserve à la convention avant l'inscription du transfert.
Vacances, jours fériés et congés de maladie
[L'EMPLOYÉ] a droit à un nombre convenu de semaines de vacances rémunérées, prises annuellement selon la période de référence établie par [L'EMPLOYEUR], soit l'année civile. Les vacances accumulées au cours d'une année sont prises l'année suivante et peuvent, exceptionnellement et après entente, être reportées. En cas de départ, [L'EMPLOYEUR] verse la valeur des vacances accumulées à cette date. [L'EMPLOYÉ] bénéficie en outre des jours fériés prévus par la Loi ainsi que des congés de maladie cumulatifs selon les politiques de [L'EMPLOYEUR].
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