Préavis d'exercice non conforme
Variante : Standard
Le préavis d'exercice signifié ne respecte pas les exigences des articles 2757 et suivants du Code civil du Québec, notamment quant à l'exactitude du montant réclamé. Le montant indiqué étant erroné, le préavis est entaché d'irrégularité et ne peut fonder valablement l'exercice du droit hypothécaire.
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