SOACSA
interets

Intérêts déguisés et frais illégaux

Variante : Standard

Le créancier exige des frais et intérêts qui ont pour effet de doubler artificiellement le montant du défaut, en y incluant les frais financiers initiaux. Ces frais constituent des intérêts déguisés et illégaux qui ne peuvent être exigés par le créancier. De plus, les sommes déjà versées ainsi que les revenus générés par le bien, notamment les loyers, ne sont pas comptabilisés dans le calcul de la dette.

Avocat contributeur
CB
Bélanger Légal
Barreau du Québec — no 231087
  • Propriété intellectuelle
  • Droit du travail

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