SOACSA
transfert

Transfert de titres et notification

Variantes
Variante : Version protectrice du minoritaire

Tout projet de transfert de titres, à titre gratuit ou onéreux, doit être notifié préalablement à tous les associés, avec copie à [LA SOCIÉTÉ], au moins [NUMÉRO] jours avant la date envisagée. À peine de nullité, la notification doit divulguer l'identité réelle du cessionnaire et de toute personne le contrôlant, le prix par titre, les modalités de paiement et une copie certifiée de l'offre. Aucun transfert ne peut avoir pour effet de conférer à un tiers ou à un associé le contrôle de [LA SOCIÉTÉ] sans que les associés minoritaires aient été préalablement mis en mesure d'exercer leur droit de sortie conjointe aux mêmes conditions. Tout transfert effectué en violation des présentes est inopposable à [LA SOCIÉTÉ] et aux autres associés, et le cessionnaire doit avoir adhéré sans réserve à la convention avant l'inscription du transfert.

Avocat contributeur
CB
Bélanger Légal
Barreau du Québec — no 231087
  • Propriété intellectuelle
  • Droit du travail

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