Loi applicable et juridiction

Le présent contrat et tout renouvellement sont régis et interprétés conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec, eu égard notamment à sa validité, son interprétation et son exécution. Les Parties conviennent de soumettre toute réclamation ou poursuite relative au contrat au district judiciaire convenu, à l'exclusion de tout autre district. Chaque disposition forme un tout distinct, de sorte que la nullité ou l'inexécutabilité de l'une n'affecte pas la validité des autres.