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collaboration

Refus fautif de collaborer du créancier

Variante : Standard

Malgré les offres répétées de régularisation faites par le débiteur, le créancier et ses représentants ont volontairement refusé ou empêché la réception des paiements, privant le débiteur de la possibilité de remédier au défaut. La fermeture de l'ancien compte bancaire par les nouveaux administrateurs a également privé le débiteur des coordonnées bancaires nécessaires pour effectuer les virements. Ce comportement démontre un refus fautif de collaborer et un abus de droit manifeste.

Avocat contributeur
CB
Bélanger Légal
Barreau du Québec — no 231087
  • Propriété intellectuelle
  • Droit du travail

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