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remede

Droit de remédier au défaut avant la vente

Variante : Standard

Conformément à l'article 2761 du Code civil du Québec, le débiteur conserve le droit de remédier au défaut en tout temps avant la vente, rendant la procédure actuelle prématurée et abusive. Pendant le délai prévu, plusieurs propositions ont été faites par le débiteur sans que le créancier n'y donne suite.

Avocat contributeur
CB
Bélanger Légal
Barreau du Québec — no 231087
  • Propriété intellectuelle
  • Droit du travail

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