Droit de préemption
Tout cédant s'interdit de transférer ses titres avant de les avoir préalablement offerts aux autres associés, chacun bénéficiant d'un droit de préemption qu'il peut exercer au prorata de sa participation ou, à son choix, pour une quote-part supérieure laissée vacante par les associés n'ayant pas exercé leur droit. L'associé minoritaire dispose d'un délai de [NUMÉRO] jours à compter de la notification pour exercer ce droit et le prix retenu ne peut être supérieur à la valeur de marché des titres établie de bonne foi ou, à défaut d'accord, à dire d'expert indépendant désigné conjointement. Le droit de préemption peut s'exercer sur une partie seulement des titres offerts lorsque cela permet à un minoritaire de préserver son pourcentage de détention, et aucun transfert ne peut être conclu à des conditions plus avantageuses que celles notifiées sans rouvrir intégralement la procédure de préemption.
- Propriété intellectuelle
- Droit du travail
Le contenu de cette plateforme constitue de l'information juridique générale et ne remplace pas un avis juridique. Pour un avis adapté à votre situation, contactez un avocat.