SOACSA
non-concurrence

Loyauté et non-concurrence

Variantes
Variante : Version protectrice du minoritaire

Chaque partie s'engage à agir de bonne foi envers [LA SOCIÉTÉ] et à ne lui causer aucun préjudice pendant qu'elle en demeure associée. Toute obligation de non-concurrence à la charge d'un associé minoritaire doit, pour être valable, être limitée à ce qui est strictement nécessaire à la protection des intérêts légitimes de [LA SOCIÉTÉ] et raisonnable quant à sa durée, qui ne peut excéder [NUMÉRO] mois, à son territoire, restreint à [ADRESSE], et aux activités réellement exercées. Cette obligation cesse de plein droit, sans indemnité à la charge du minoritaire, dès qu'il a cédé ses titres ou que les majoritaires ont manqué à leurs propres engagements, et elle ne saurait l'empêcher d'exercer une activité professionnelle conforme à sa qualification.

Avocat contributeur
CB
Bélanger Légal
Barreau du Québec — no 231087
  • Propriété intellectuelle
  • Droit du travail

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