SOACSA
divers

Remise des biens et équipements

Variantes
Variante : Standard

[L'EMPLOYÉ] reconnaît que [L'EMPLOYEUR] peut lui prêter ou lui confier des biens et équipements, notamment du matériel informatique, des logiciels, des cartes d'accès ou un téléphone mobile, pour l'exécution de son travail. Ces biens demeurent la propriété exclusive de [L'EMPLOYEUR]. À la fin du contrat, [L'EMPLOYÉ] remet immédiatement l'ensemble de ces biens à [L'EMPLOYEUR], sans en conserver de copie sous quelque forme que ce soit.

Avocat contributeur
CB
Bélanger Légal
Barreau du Québec — no 231087
  • Propriété intellectuelle
  • Droit du travail

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