Acte d'hypothèque
Clauses notariées réutilisables pour un acte de prêt garanti par une hypothèque immobilière au Québec.
15 clause(s) publiée(s)
Voici Acte d'hypothèque décomposé en sections prêtes à assembler. Choisissez une variante par section, décochez ce qui ne s'applique pas, puis assemblez le contrat complet.
- Article 01 · assurance
Assurances
[LE DÉBITEUR] s'oblige à faire assurer contre l'incendie et tout autre risque habituellement couvert tous les bâtiments affectés par l'hypothèque jusqu'à concurrence de leur pleine valeur de remplacement, ou d'un montant qui ne pourra être inférieur au montant de la présente garantie et de toute autre somme garantie par une charge de rang supérieur. [LE DÉBITEUR] s'oblige à faire insérer dans les polices la clause hypothécaire en faveur de [LE CRÉANCIER], à lui remettre ces polices, à les maintenir en vigueur jusqu'à parfait paiement et à fournir les reçus de renouvellement avant leur échéance. À défaut, [LE CRÉANCIER] pourra souscrire toute nouvelle assurance pour le compte de [LE DÉBITEUR] et en réclamer le remboursement immédiat avec intérêt. Toute indemnité d'assurance sera versée directement à [LE CRÉANCIER] jusqu'à concurrence de sa créance, qu'il pourra imputer à son paiement ou remettre pour la reconstruction de l'immeuble, sans que ses droits ne soient diminués.
- Article 02 · hypotheque
Constitution d'hypothèque principale et désignation
Pour garantir le remboursement des sommes en capital, intérêts, frais et accessoires dues aux termes du prêt, ainsi que l'accomplissement de toute autre obligation prévue aux présentes, [LE DÉBITEUR] hypothèque en faveur de [LE CRÉANCIER], jusqu'à concurrence de [MONTANT] avec intérêts au taux de [TAUX] l'an, l'immeuble désigné comme étant le lot numéro [NUMÉRO] du cadastre applicable, dans la circonscription foncière concernée, avec bâtisse dessus construite située au [ADRESSE]. L'immeuble est hypothéqué tel qu'il se trouve, avec toutes ses servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, sans exception ni réserve, et avec toutes ses circonstances et dépendances.
- Article 03 · paiement
Décaissement du prêt
Le prêt sera décaissé au moyen d'une ou de plusieurs avances, lorsque toutes les conditions le régissant auront été remplies et, notamment, lorsque le présent acte aura été inscrit au registre foncier sans entrée adverse. Si le prêt est décaissé au moyen d'avances successives, [LE DÉBITEUR] autorise [LE CRÉANCIER] à déduire de toute avance tout intérêt accru sur les avances antérieures. Si [LE DÉBITEUR] est en défaut à l'égard de quelque obligation prévue aux présentes et que le capital n'est pas entièrement décaissé, [LE CRÉANCIER] pourra, à son entière discrétion et sans avis préalable, retarder ou cesser d'avancer toute somme additionnelle, sous réserve de ses autres droits et recours.
- Article 04 · declaration
Déclarations du débiteur
[LE DÉBITEUR] fait les déclarations suivantes, qu'il certifie entièrement vraies et qui sont essentielles au présent acte. Aucune taxe, cotisation, redevance ou droit de mutation affectant l'immeuble n'est dû et impayé, ni payé avec subrogation. Les accessoires permanents de l'immeuble lui appartiennent en propre, ne font l'objet d'aucun contrat de vente conditionnelle ni d'aucune charge en faveur d'un tiers, et constituent des immeubles. L'immeuble et ses accessoires lui appartiennent en pleine propriété et sont libres de toute priorité, hypothèque, dette, saisie ou charge, sauf celles déclarées aux présentes qui seront remboursées et radiées à même le produit du prêt. Tous les renseignements fournis à [LE CRÉANCIER] sont vrais et exacts.
- Article 05 · defaut
Défauts et déchéance du terme
Le seul écoulement du temps pour accomplir l'une des obligations prévues aux présentes constituera [LE DÉBITEUR] en défaut, sans nécessité d'avis ni de mise en demeure. [LE DÉBITEUR] sera notamment en défaut s'il ne se conforme pas à ses obligations, ne paie pas un versement de capital ou d'intérêt à son échéance, fait cession de ses biens, devient insolvable ou fait faillite, n'obtient pas la mainlevée d'une hypothèque légale, d'une saisie ou d'un préavis d'exercice inscrit contre l'immeuble, fait une déclaration fausse ou inexacte, ou consent un droit réel sans le consentement écrit de [LE CRÉANCIER]. Advenant tout cas de défaut, [LE CRÉANCIER] pourra, sous réserve de ses autres droits et recours, exiger le paiement immédiat de la totalité de sa créance en capital, intérêts, frais et accessoires.
- Article 06 · divers
Élection de domicile
Pour l'exécution du présent acte, [LE DÉBITEUR] et [LE CRÉANCIER] font élection de domicile à leur adresse respective indiquée aux présentes. Chacune des parties pourra changer son domicile élu pour un autre domicile situé au Québec par un avis écrit signifié à l'autre partie. Advenant l'impossibilité de signification aux domiciles ainsi élus, les parties font élection de domicile au bureau du greffier de la Cour supérieure du district dans lequel est situé l'immeuble hypothéqué.
- Article 07 · hypotheque
Hypothèque additionnelle
Pour garantir le paiement de toute somme non garantie par l'hypothèque principale, et notamment les intérêts échus au-delà des trois années plus l'année courante, l'intérêt sur les intérêts, ainsi que les autres sommes déboursées par [LE CRÉANCIER] pour la protection de sa créance hypothécaire telles que primes d'assurance, taxes, frais et accessoires, une hypothèque additionnelle équivalant à [MONTANT] du montant de l'hypothèque principale est créée par [LE DÉBITEUR]. En conséquence, [LE DÉBITEUR] hypothèque l'immeuble, les loyers présents et futurs et les indemnités d'assurance s'y rapportant, en faveur de [LE CRÉANCIER], pour cette somme additionnelle.
- Article 08 · hypotheque
Hypothèque des loyers
Pour garantir davantage ses obligations, [LE DÉBITEUR] hypothèque en faveur de [LE CRÉANCIER], jusqu'à concurrence de la même somme et pour les mêmes fins que l'hypothèque principale, tous les loyers présents et futurs provenant de la location de l'immeuble hypothéqué, ainsi que les indemnités d'assurance payables en vertu des polices couvrant ces loyers. Tant que [LE DÉBITEUR] ne sera pas en défaut et que [LE CRÉANCIER] ne l'aura pas avisé de son intention de les percevoir, [LE DÉBITEUR] pourra continuer à percevoir les loyers à leur échéance. En cas de défaut, [LE CRÉANCIER] pourra se prévaloir de cette hypothèque en la notifiant aux locataires et au débiteur, percevoir lui-même les loyers, renouveler ou consentir des baux, et imputer les sommes perçues, à sa discrétion, à ses frais d'administration puis aux taxes, réparations et autres dépenses ou aux versements dus.
- Article 09 · interet
Intérêts
La somme prêtée de [MONTANT] portera intérêt à un taux annuel de [TAUX], calculé à compter de la date de tout décaissement des fonds et calculé mensuellement. [LE DÉBITEUR] déclare et confirme qu'il a librement consenti à ce taux, que celui-ci fut négocié entre les parties et qu'il est, eu égard à toutes les circonstances du prêt, approprié et raisonnable. Tout intérêt impayé à son échéance sera capitalisé, portera lui-même intérêt au taux prévu et demeurera exigible en tout temps sur simple demande, sans nécessité d'avis ni de mise en demeure.
- Article 10 · creance
Obligation garantie par l'hypothèque
[LE CRÉANCIER] consent par les présentes à [LE DÉBITEUR], qui accepte, un prêt au montant de [MONTANT]. Ce prêt est garanti par l'hypothèque ci-après créée. [LE DÉBITEUR] ne peut céder le produit du prêt sans l'autorisation préalable écrite de [LE CRÉANCIER]. Le prêt doit être utilisé aux seules fins agréées entre les parties, à défaut de quoi [LE CRÉANCIER] ne sera tenu à aucun décaissement.
- Article 11 · obligation
Obligations du débiteur : conservation, taxes et aliénation
[LE DÉBITEUR] paiera tous les frais et honoraires des présentes, de publicité et de quittance. Il acquittera régulièrement toutes les taxes, impositions et cotisations affectant l'immeuble et en remettra les reçus à [LE CRÉANCIER]. Il conservera l'immeuble en bon état, ne pourra le modifier, en changer la destination, consentir des servitudes ou autres droits réels, sans le consentement préalable écrit de [LE CRÉANCIER], et respectera toutes les lois et tous les règlements applicables. Il maintiendra l'immeuble libre de toute charge pouvant primer les droits de [LE CRÉANCIER]. Préalablement à toute vente, transfert ou aliénation, [LE DÉBITEUR] devra en informer [LE CRÉANCIER] par écrit et obtenir son consentement, lequel ne pourra être refusé sans motif raisonnable. [LE CRÉANCIER] pourra inspecter ou faire inspecter l'immeuble en tout temps.
- Article 12 · recours
Recours hypothécaires
Advenant tout cas de défaut, [LE CRÉANCIER] aura le droit, sous réserve de ses autres droits et recours, d'exécuter en lieu et place de [LE DÉBITEUR] et à ses frais toute obligation non respectée, de percevoir les loyers provenant de la location de l'immeuble hypothéqué, et d'exercer les recours hypothécaires que lui reconnaît la loi après avoir signifié et inscrit un préavis d'exercice de ses droits hypothécaires et respecté le délai imparti pour le délaissement du bien, le tout conformément aux dispositions applicables du Code civil du Québec.
- Article 13 · remboursement
Remboursement
[LE DÉBITEUR] s'engage à rembourser à [LE CRÉANCIER] la somme de [MONTANT] au plus tard à la date convenue suivant le premier déboursé, soit le [DATE], avec l'obligation entre-temps d'effectuer les versements prévus aux présentes. À l'échéance du terme, le solde demeurant impayé en capital, ainsi que tous intérêts accrus et accessoires, deviendront immédiatement dus et exigibles sans nécessité d'avis ou autre formalité légale. Toutes les sommes dues doivent être payées en monnaie du Canada, sans nécessité d'avis ni de mise en demeure, au bureau de [LE CRÉANCIER], avant l'heure indiquée le jour de leur échéance.
- Article 14 · remboursement
Remboursement par anticipation
[LE DÉBITEUR] pourra rembourser le prêt par anticipation à compter de la date convenue seulement, le prêt étant fermé pour la première portion du terme et ouvert par la suite. Le terme du prêt ne pourra être prolongé ni reconduit tacitement; l'acceptation par [LE CRÉANCIER], après échéance, de tout versement ou paiement partiel ne pourra être interprétée comme un consentement à la prorogation ou à la reconduction du terme. Le terme est stipulé en faveur de [LE CRÉANCIER]. À moins d'entente contraire, si le prêt n'est pas remboursé intégralement à l'échéance, le taux d'intérêt sera de [TAUX] l'an payable mensuellement, jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
- Article 15 · divers
Solidarité et indivisibilité
Si le terme « débiteur » comprend plus d'une personne, chacune d'elles est solidairement responsable envers [LE CRÉANCIER] des obligations stipulées aux présentes. Les obligations de [LE DÉBITEUR] sont indivisibles et pourront être réclamées en totalité de chacun de ses héritiers, légataires ou représentants légaux, conformément aux dispositions applicables du Code civil du Québec. Il en sera de même à l'égard de toute caution ou de tout acquéreur de l'immeuble ainsi qu'à l'égard de leurs héritiers.