Acte de vente immobilière
Modèle notarié de vente d'un immeuble avec solde de prix de vente garanti par hypothèque, regroupant les clauses usuelles de désignation, prix, garantie, déclarations, obligations et défauts.
12 clause(s) publiée(s)
Voici Acte de vente immobilière décomposé en sections prêtes à assembler. Choisissez une variante par section, décochez ce qui ne s'applique pas, puis assemblez le contrat complet.
- Article 01 · assurance
Assurance de l'immeuble hypothéqué
[L'ACHETEUR] s'oblige à faire assurer contre l'incendie et tout autre risque habituellement couvert l'ensemble des bâtiments affectés par l'hypothèque garantissant le solde de prix de vente, jusqu'à concurrence de leur pleine valeur de remplacement ou, à tout le moins, d'un montant non inférieur au solde dû et aux créances de rang supérieur. Il s'oblige à faire insérer dans les polices la clause hypothécaire en faveur de [LE VENDEUR], à lui en remettre copie et à les maintenir en vigueur jusqu'au parfait paiement. À défaut, [LE VENDEUR] pourra souscrire toute assurance pour le compte de [L'ACHETEUR] et en réclamer le remboursement immédiat avec intérêts. Toute indemnité d'assurance sera versée à [LE VENDEUR] jusqu'à concurrence de sa créance.
- Article 02 · defaut
Cas de défaut et clause résolutoire
[L'ACHETEUR] sera en défaut, sans nécessité d'avis ni de mise en demeure, notamment s'il omet de payer à échéance un versement en capital ou en intérêts, s'il ne respecte pas l'une des obligations des présentes, s'il devient insolvable ou fait cession de ses biens, ou s'il a fait une déclaration fausse ou inexacte. En cas de défaut, [LE VENDEUR] pourra, sous réserve de ses autres droits et recours, exiger le paiement immédiat de la totalité de sa créance, exercer les recours hypothécaires prévus au Code civil du Québec ou demander la résolution de la vente après avoir signifié le préavis requis par la loi. En cas de résolution, [LE VENDEUR] reprendra l'immeuble sans être tenu de restituer les acomptes reçus ni d'indemniser les améliorations apportées, ces sommes lui demeurant acquises à titre de dommages-intérêts liquidés.
- Article 03 · declaration
Déclarations du vendeur
[LE VENDEUR] déclare et garantit que l'immeuble est libre de toute hypothèque, priorité ou charge quelconque, les seules dettes hypothécaires en cours étant acquittées et radiées à même le produit de la vente. Tous les impôts fonciers échus et les droits de mutation antérieurs ont été acquittés. [LE VENDEUR] déclare n'avoir reçu aucun avis d'une autorité compétente quant à une non-conformité de l'immeuble aux lois et règlements en vigueur, qu'aucuns travaux susceptibles de donner lieu à une hypothèque légale de construction ne sont en cours ou impayés, et que l'immeuble n'est ni un bien patrimonial classé ni situé en zone agricole. Il déclare avoir eu une possession paisible, continue, publique et non équivoque de l'immeuble et être un résident canadien au sens des lois fiscales applicables.
- Article 04 · divers
Élection de domicile
Pour l'exécution du présent acte, [L'ACHETEUR] et [LE VENDEUR] font élection de domicile à leur adresse respective indiquée aux présentes. Chacune des parties pourra élire un autre domicile situé au Québec au moyen d'un avis écrit signifié à l'autre. À défaut de pouvoir signifier valablement aux domiciles élus, les parties font élection de domicile au bureau du greffier de la Cour supérieure du district où est situé l'immeuble.
- Article 05 · designation
Objet et désignation de l'immeuble
[LE VENDEUR] vend à [L'ACHETEUR] l'immeuble ci-après désigné, soit le lot portant le numéro [NUMÉRO] du cadastre du Québec, dans la circonscription foncière de [DÉSIGNATION], avec la bâtisse dessus construite sise au [ADRESSE], ainsi que toutes ses circonstances et dépendances. L'immeuble est vendu dans son état actuel, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, qui y sont attachées, sans exception ni réserve, et sous réserve des droits des entreprises d'utilité publique d'y installer et d'y entretenir leurs équipements. Sont également inclus ou exclus de la vente les effets mobiliers stipulés à l'avant-contrat, le cas échéant.
- Article 06 · obligation
Obligations de l'acheteur
[L'ACHETEUR] s'oblige à prendre l'immeuble dans l'état où il se trouve, à payer tous les impôts fonciers échus et à échoir, y compris la proportion afférente à l'année courante à compter de la date des répartitions, ainsi que les taxes spéciales réparties sur plusieurs années. Il s'oblige également à acquitter les frais et honoraires des présentes, de leur publicité et des copies pour toutes les parties, et à respecter les baux en vigueur, [LE VENDEUR] le subrogeant dans tous les droits en résultant à compter de la date convenue. [L'ACHETEUR] reconnaît qu'il lui appartenait de vérifier auprès des autorités compétentes la conformité de la destination qu'il entend donner à l'immeuble aux lois et règlements applicables.
- Article 07 · declaration
Origine du droit de propriété
[LE VENDEUR] déclare être propriétaire de l'immeuble pour l'avoir acquis aux termes des actes publiés au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière compétente. Une copie de chacun de ces actes a été dûment publiée sous les numéros d'inscription correspondants. La chaîne de titres ainsi établie remonte jusqu'au présent transfert au bénéfice de [L'ACHETEUR].
- Article 08 · possession
Possession et transfert des risques
[L'ACHETEUR] devient propriétaire de l'immeuble à compter de la date des présentes, avec possession immédiate, sous réserve des baux en vigueur. [LE VENDEUR] s'engage à remettre à [L'ACHETEUR] tous les titres en sa possession ainsi qu'un certificat de localisation reflétant l'état actuel des lieux. Le transfert des risques s'opère au profit de [L'ACHETEUR] à compter de la même date.
- Article 09 · prix
Prix de vente et modalités de paiement
La présente vente est consentie pour le prix de [MONTANT], que [LE VENDEUR] reconnaît avoir reçu de [L'ACHETEUR] en partie comptant à la signature des présentes, dont quittance pour autant. Quant au solde du prix de vente, [L'ACHETEUR] s'engage à le verser à [LE VENDEUR] au plus tard à la date convenue. Ce solde porte intérêt au taux annuel stipulé, calculé semestriellement et non à l'avance à compter des présentes. [L'ACHETEUR] pourra acquitter ce solde par anticipation, en tout ou en partie, sans avis préalable ni indemnité.
- Article 10 · ajustement
Répartitions et ajustements
Les parties déclarent avoir effectué entre elles les répartitions d'usage en date convenue, suivant les états de compte disponibles. Si, postérieurement à la signature, des comptes de taxes complémentaires non disponibles à cette date sont reçus, les parties procéderont elles-mêmes et à l'amiable aux répartitions additionnelles de taxes municipales et scolaires, sans l'intervention du notaire. La partie débitrice s'engage à verser à l'autre le montant ainsi établi, sur présentation de l'état des répartitions et des pièces justificatives.
- Article 11 · loi-applicable
Solidarité, indivisibilité et loi applicable
Lorsque le terme désignant [L'ACHETEUR] vise plus d'une personne, chacune d'elles est solidairement responsable envers [LE VENDEUR] des obligations stipulées aux présentes. Les obligations de [L'ACHETEUR] sont indivisibles et pourront être réclamées en totalité de chacun de ses héritiers, légataires ou représentants légaux, conformément au Code civil du Québec. Le présent acte est régi et interprété suivant les lois applicables dans la province de Québec.
- Article 12 · garantie
Vente sans garantie légale de qualité
La présente vente est faite sans garantie légale de qualité, aux risques et périls de [L'ACHETEUR]. Ce dernier prend l'immeuble dans l'état où il se trouve, déclarant l'avoir vu et examiné à sa satisfaction. Nonobstant les dispositions supplétives du Code civil du Québec, [L'ACHETEUR] assumera les risques afférents à l'immeuble à compter de la date des présentes.