État des débours
État de l'affectation des fonds reçus en fidéicommis par le notaire dans le cadre d'une transaction immobilière.
4 clause(s) publiée(s)
Voici État des débours décomposé en sections prêtes à assembler. Choisissez une variante par section, décochez ce qui ne s'applique pas, puis assemblez le contrat complet.
- Article 01 · fideicommis
Affectation des fonds reçus en fidéicommis
Le montant total reçu en fidéicommis du notaire instrumentant, soit [MONTANT], est distribué comme suit : une partie du prix de vente est remise au [VENDEUR] et le solde est affecté aux frais, honoraires et taxes applicables de la transaction. Le solde résiduel, le cas échéant, est ramené à [MONTANT].
- Article 02 · autorisation
Autorisation de publication du transfert
L'[ACHETEUR] confirme avoir rempli au meilleur de sa connaissance les déclarations requises et atteste que les renseignements déclarés sont vrais et complets. Il autorise le notaire instrumentant à procéder à la publication du transfert immobilier visé et à inscrire tous les renseignements déclarés dans le formulaire de présentation de la réquisition d'inscription de ce transfert.
- Article 03 · declaration
Déclarations de l'acheteur aux fins du transfert immobilier
L'[ACHETEUR] effectue les déclarations requises en vertu du règlement sur le formulaire de présentation de la réquisition d'inscription d'un transfert immobilier. Les renseignements déclarés ne sont pas inscrits au registre foncier et sont transmis au ministre des Finances à des seules fins statistiques. L'acheteur déclare notamment posséder la citoyenneté canadienne et avoir l'intention d'occuper une partie du bien à titre de résidence principale.
- Article 04 · mandat
Mandat irrévocable d'acheminement des sommes
Le soussigné déclare avoir pris connaissance de l'état des paiements constatés ci-dessus et donne au notaire le mandat irrévocable d'acheminer les sommes émises en paiement à leurs destinataires respectifs, incluant les frais, honoraires et taxes dus pour la transaction. Il confirme que la portion des fonds ne provenant pas du créancier hypothécaire et déposée au compte en fidéicommis du notaire provient de ses fonds personnels et a été versée aux fins de l'acquisition du bien et du paiement des frais applicables.