Mandat au notaire (prêteur)
Instructions types données par le prêteur au notaire instrumentant pour la vérification des titres, la publication de l'hypothèque et le déboursement du prêt.
5 clause(s) publiée(s)
Voici Mandat au notaire (prêteur) décomposé en sections prêtes à assembler. Choisissez une variante par section, décochez ce qui ne s'applique pas, puis assemblez le contrat complet.
- Article 01 · condition
Conditions à remplir avant déboursement
Le déboursement des fonds est conditionnel à la réception et à la validation par [LE NOTAIRE] de l'ensemble des documents requis, notamment la promesse d'achat signée par toutes les parties, l'offre de financement signée et toute convention applicable. [LE NOTAIRE] ne peut procéder au déboursement avant d'avoir confirmé que toutes les conditions prévues à l'offre de financement sont satisfaites. À défaut, les fonds doivent être retournés à [LE PRÊTEUR].
- Article 02 · mandat
Mandat de publication de l'hypothèque
[LE PRÊTEUR] mandate [LE NOTAIRE] afin de préparer, recevoir et publier l'acte d'hypothèque garantissant le prêt consenti à [L'EMPRUNTEUR]. [LE NOTAIRE] doit s'assurer que l'hypothèque grève l'immeuble situé au [ADRESSE] et porte sur le bon numéro de lot. Le rendez-vous de signature de l'acte hypothécaire doit être tenu distinctement, le cas échéant, du rendez-vous relatif à la vente.
- Article 03 · deboursement
Ordre de déboursement et acquittement des frais
Une fois l'hypothèque publiée au premier rang et les conditions remplies, [LE NOTAIRE] est autorisé à débourser le montant de [MONTANT] conformément à l'état des déboursés. À même les fonds, [LE NOTAIRE] doit acquitter les charges prioritaires, les taxes dues et les frais convenus, dont les frais de gestion applicables. Le solde net est remis à [L'EMPRUNTEUR] ou selon les directives écrites de [LE PRÊTEUR].
- Article 04 · attestation
Rapport et attestation au prêteur
À l'issue des opérations, [LE NOTAIRE] doit transmettre à [LE PRÊTEUR] un rapport final attestant de la publication de l'hypothèque et de son rang. Le rapport confirme que les titres sont clairs, que toutes les conditions ont été respectées et que les fonds ont été déboursés conformément aux instructions. Une copie de l'acte publié et l'état de compte des déboursés doivent être annexés au rapport.
- Article 05 · verification
Vérification des titres et des actes
Avant tout déboursement, [LE NOTAIRE] doit procéder à l'examen complet des titres et des actes affectant l'immeuble situé au [ADRESSE]. Cette vérification comprend la chaîne des titres, l'index aux immeubles et le registre foncier afin de confirmer que [L'EMPRUNTEUR] détient un titre clair et marchand. [LE NOTAIRE] doit signaler à [LE PRÊTEUR] toute irrégularité, charge ou priorité susceptible de primer l'hypothèque.