Cession de créance
Clauses réutilisables encadrant la cession d'une créance hypothécaire entre un cédant et un cessionnaire, incluant le transfert des sûretés accessoires et l'opposabilité au débiteur cédé.
10 clause(s) publiée(s)
Voici Cession de créance décomposé en sections prêtes à assembler. Choisissez une variante par section, décochez ce qui ne s'applique pas, puis assemblez le contrat complet.
- Article 01 · garantie
Absence de garantie de solvabilité
La présente cession est faite sans la garantie légale, aux risques et périls de [LE CESSIONNAIRE]. [LE CÉDANT] ne garantit ni la solvabilité de [LE DÉBITEUR CÉDÉ], ni le recouvrement effectif de la créance. [LE CESSIONNAIRE] déclare avoir pris connaissance de la situation de la créance et des sûretés et accepter la cession à ces conditions.
- Article 02 · creance
Créance cédée et accessoires
Plus spécifiquement, [LE CÉDANT] cède à [LE CESSIONNAIRE] tous ses droits personnels et réels contre [LE DÉBITEUR CÉDÉ], incluant, sans limitation, les hypothèques, les droits résultant de la clause résolutoire et toutes les autres sûretés rattachées à la créance cédée. Sont également cédés tous les intérêts accrus et à accroître sur le capital. La créance cédée porte intérêt au taux convenu à l'acte et est exigible à la date qui y est stipulée.
- Article 03 · declaration
Déclarations du cédant
[LE CÉDANT] déclare être le seul et véritable titulaire de la créance faisant l'objet de la présente cession, en vertu de l'acte constitutif dûment publié. Il déclare que la créance est valide, exigible selon ses termes et libre de toute autre cession en faveur d'un tiers. [LE CÉDANT] confirme l'exactitude des renseignements relatifs à la créance et aux sûretés transférées.
- Article 04 · loi-applicable
Loi applicable
La présente cession est régie et interprétée conformément aux lois applicables dans la province de Québec. Les parties déclarent que la créance constitue un effet financier dont la fourniture est exonérée aux fins des taxes applicables. Tout différend relatif à la cession est soumis à la compétence des tribunaux du Québec.
- Article 05 · objet
Objet de la cession
Par les présentes, [LE CÉDANT] cède et transporte à [LE CESSIONNAIRE], qui accepte, la créance qu'il détient contre [LE DÉBITEUR CÉDÉ] aux termes de l'acte constitutif de la créance. Cette cession emporte le transfert de tous les droits, obligations, intérêts et garanties découlant de cet acte. Le préambule des présentes en fait partie intégrante.
- Article 06 · opposabilite
Opposabilité au débiteur cédé
La présente cession sera rendue opposable à [LE DÉBITEUR CÉDÉ] et aux tiers par les formalités prévues par la loi, notamment par la signification de la cession ou par l'acquiescement de [LE DÉBITEUR CÉDÉ], et par l'inscription au registre approprié lorsque la créance est garantie par une hypothèque. Les frais et honoraires des présentes, de leur publicité et des copies sont à la charge de [LE CESSIONNAIRE]. À compter de l'accomplissement de ces formalités, [LE DÉBITEUR CÉDÉ] devra s'acquitter valablement entre les seules mains de [LE CESSIONNAIRE].
- Article 07 · paiement
Pouvoir de perception et quittance au débiteur
À compter de l'entrée en vigueur des présentes, [LE CESSIONNAIRE] pourra toucher et recevoir de [LE DÉBITEUR CÉDÉ] et de toute caution la somme cédée ainsi que tous les intérêts accrus et à accroître. [LE CESSIONNAIRE] pourra seul en donner bonne et valable quittance et mainlevée. Il pourra agir à son entière satisfaction et sans le consentement de [LE CÉDANT], lequel lui confère à cet effet un mandat irrévocable.
- Article 08 · prix
Prix de cession et quittance
La présente cession est consentie pour un prix de [MONTANT]. [LE CÉDANT] reconnaît avoir reçu de [LE CESSIONNAIRE] le paiement intégral de ce prix, dont une partie en date du [DATE] et le solde en date des présentes. [LE CÉDANT] en donne à [LE CESSIONNAIRE] bonne et valable quittance pour autant.
- Article 09 · subrogation
Subrogation dans les droits et recours
[LE CÉDANT] met et subroge [LE CESSIONNAIRE] dans tous ses droits, actions, priorités et hypothèques relatifs à la créance cédée. [LE CESSIONNAIRE] pourra exercer tout recours légal pour le recouvrement de la créance, y compris l'exercice des droits découlant de la clause résolutoire. [LE CÉDANT] autorise [LE CESSIONNAIRE] à signer et délivrer, pour et au nom de [LE CÉDANT], tous les documents jugés nécessaires pour donner plein effet à la cession.
- Article 10 · garantie
Transfert des garanties hypothécaires et accessoires
[LE CÉDANT] cède à [LE CESSIONNAIRE] l'ensemble des sûretés et garanties stipulées à l'acte constitutif de la créance, incluant l'hypothèque principale, l'hypothèque additionnelle, l'hypothèque des loyers, l'hypothèque additionnelle des loyers et la cession des indemnités d'assurance. Sont également transférés tous les droits, titres et intérêts dans les documents relatifs ou accessoires à la créance, ainsi que tous les recours découlant de ces sûretés et prévus par la loi. [LE CESSIONNAIRE] reconnaît avoir reçu copie de l'acte constitutif et la preuve d'inscription des droits au registre approprié.