Offre de financement
Clauses types d'une lettre d'offre de prêt énonçant les conditions de base d'un financement négociées entre prêteur et emprunteur.
9 clause(s) publiée(s)
Voici Offre de financement décomposé en sections prêtes à assembler. Choisissez une variante par section, décochez ce qui ne s'applique pas, puis assemblez le contrat complet.
- Article 01 · condition
Conditions préalables au déboursement
Aucune somme ne sera versée tant que tous les documents requis n'auront pas été produits à la satisfaction de [LE PRÊTEUR]. L'emprunteur s'engage à compléter toute la documentation nécessaire à la finalisation du dossier de financement. [LE PRÊTEUR] peut refuser en tout temps de débourser le prêt en cas de fausses déclarations ou pour toute autre cause jugée suffisante, auquel cas l'emprunteur renonce à tout recours en dommages-intérêts contre le prêteur. L'emprunteur autorise par ailleurs [LE PRÊTEUR] à vérifier l'exactitude des informations fournies auprès de tout créancier, institution financière, municipalité, commission scolaire ou bureau de crédit.
- Article 02 · engagement
Déclarations et engagements de l'emprunteur
L'emprunteur déclare que toutes les informations divulguées aux présentes sont exactes et qu'il n'a omis aucune déclaration de nature à diminuer la valeur des garanties ou à augmenter les dépenses requises pour les rendre conformes aux lois et règlements en vigueur. L'emprunteur demeure tenu d'indemniser [LE PRÊTEUR] relativement au présent projet. Toute entente verbale entre les parties est réputée inexistante, nulle et sans effet, le présent projet constituant la représentation fidèle de ce qui a été convenu entre les parties.
- Article 03 · frais
Frais additionnels
Lorsque le financement est consenti sous forme de ligne de crédit, tout déboursé additionnel peut faire l'objet de l'imposition de frais additionnels. Les frais liés au financement demeurent à la charge de l'emprunteur.
- Article 04 · garantie
Garanties et sûretés exigées
Le financement est garanti par une ou plusieurs sûretés immobilières grevant l'immeuble situé au [ADRESSE], avec rang et solde antérieur tels que décrits aux présentes. Des sûretés mobilières peuvent également être exigées. L'emprunteur autorise [LE PRÊTEUR], à titre de mandataire, à communiquer avec son assureur afin d'inscrire le prêteur à titre de créancier sur la police d'assurance couvrant les immeubles donnés en garantie. L'emprunteur déclare n'avoir rien omis qui soit de nature à diminuer la valeur des garanties.
- Article 05 · loi-applicable
Loi applicable
Le présent financement et les garanties qui s'y rattachent sont régis par les lois et règlements en vigueur dans la province de Québec. L'emprunteur s'engage à maintenir les garanties conformes à ces lois et règlements.
- Article 06 · remboursement
Modalités de remboursement
Pendant le terme, l'emprunteur acquitte les versements d'intérêt aux échéances convenues. Le versement de capital exigible en sus des intérêts est de [MONTANT] pour la période. À l'échéance du terme, le solde du financement devient exigible conformément aux actes de prêt et actes hypothécaires intervenus entre les parties.
- Article 07 · montant
Montant et objet du financement
[LE PRÊTEUR] consent à [L'EMPRUNTEUR] un financement dont le montant autorisé est de [MONTANT], le montant déboursé étant de [MONTANT]. Le financement prend la forme d'un prêt privé accordé aux fins déclarées aux présentes, soit le refinancement. Le financement est accordé exclusivement pour le but ainsi déclaré. Le financement est non transférable.
- Article 08 · interet
Taux et intérêts
Le financement porte intérêt au taux mensuel de [TAUX], correspondant à un taux annuel de [TAUX]. Le versement d'intérêt s'élève à [MONTANT] et est calculé sur le montant déboursé. Le terme du financement est de [NUMÉRO] mois.
- Article 09 · validite
Validité de l'offre
Le présent projet vise uniquement à indiquer les conditions de base du financement envisagé et négociées entre les parties. Il est sujet à toutes les autres conditions des actes de prêt, de ligne de crédit et actes hypothécaires établis selon les standards de [LE PRÊTEUR], lesquels ont préséance sur le présent projet. Le présent projet est valable [NUMÉRO] jours suivant sa date et [LE PRÊTEUR] ne sera pas tenu de consentir le financement si aucun acte notarié ne survient dans ce délai.