Contrat de travail
Clauses types encadrant la relation d'emploi entre un employeur et un employé au Québec.
15 clause(s) publiée(s)
Voici Contrat de travail décomposé en sections prêtes à assembler. Choisissez une variante par section, décochez ce qui ne s'applique pas, puis assemblez le contrat complet.
- Article 01 · avantage
Avantages sociaux et remboursement de dépenses
[L'EMPLOYÉ] peut adhérer aux régimes réguliers d'avantages sociaux offerts aux employés de même catégorie, sous réserve des règles d'admissibilité applicables, notamment l'assurance collective et le régime de retraite selon les politiques de [L'EMPLOYEUR]. Les dépenses raisonnables engagées par [L'EMPLOYÉ] dans le cadre de ses fonctions sont remboursables sur présentation des pièces justificatives. [L'EMPLOYEUR] assume également les frais relatifs à l'usage d'un appareil cellulaire à des fins professionnelles ainsi que les coûts de formation obligatoire et de cotisation à un ordre professionnel le cas échéant.
- Article 02 · duree
Durée du contrat et période de probation
Le présent contrat entre en vigueur le [DATE] pour une durée indéterminée, sans période de probation, l'ancienneté de [L'EMPLOYÉ] étant reconnue dès le premier jour. Toute modification substantielle des conditions essentielles du contrat, notamment du poste, de la rémunération ou du lieu de travail, requiert le consentement écrit préalable de [L'EMPLOYÉ] et ne peut lui être imposée unilatéralement. À défaut d'un tel consentement, une modification substantielle imposée par [L'EMPLOYEUR] est assimilée à un congédiement déguisé ouvrant droit aux indemnités prévues aux présentes et par la loi.
- Article 03 · fonction
Fonctions et lien hiérarchique
[L'EMPLOYÉ] occupe le poste convenu auprès de [L'EMPLOYEUR] et exerce les fonctions inhérentes à ce poste. Il s'engage à accomplir l'ensemble des tâches qui lui sont confiées avec compétence et diligence. Dans l'exécution de ses fonctions, [L'EMPLOYÉ] se rapporte directement au supérieur désigné par [L'EMPLOYEUR].
- Article 04 · divers
Lieu de travail et télétravail
Le principal lieu d'emploi de [L'EMPLOYÉ] se situe à [ADRESSE]. [L'EMPLOYÉ] reconnaît qu'il pourrait être tenu de se déplacer périodiquement pour exercer tout ou partie de ses fonctions, les coûts afférents à ces déplacements étant assumés par [L'EMPLOYEUR]. Les Parties conviennent que [L'EMPLOYÉ] peut exercer ses fonctions en télétravail selon les besoins de l'entreprise et de manière accommodante lorsque cela est nécessaire.
- Article 05 · loi-applicable
Loi applicable et juridiction
Le présent contrat et tout renouvellement sont régis et interprétés conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec, eu égard notamment à sa validité, son interprétation et son exécution. Les Parties conviennent de soumettre toute réclamation ou poursuite relative au contrat au district judiciaire convenu, à l'exclusion de tout autre district. Chaque disposition forme un tout distinct, de sorte que la nullité ou l'inexécutabilité de l'une n'affecte pas la validité des autres.
- Article 06 · divers
Obligations de loyauté et conflits d'intérêts
Pour la durée de son emploi, [L'EMPLOYÉ] s'engage à consacrer sa compétence et ses meilleurs efforts à ses fonctions et à toujours agir dans le meilleur intérêt de [L'EMPLOYEUR] avec dévouement, honnêteté et loyauté. [L'EMPLOYÉ] ne peut occuper d'autres fonctions pour un tiers sans le consentement écrit préalable de [L'EMPLOYEUR]. [L'EMPLOYÉ] s'engage à éviter toute situation de conflit d'intérêts, réel ou potentiel, et à divulguer immédiatement une telle situation à [L'EMPLOYEUR]. [L'EMPLOYÉ] reconnaît être lié par l'ensemble des politiques, règles et codes de conduite de [L'EMPLOYEUR] et s'engage à s'y conformer.
- Article 07 · confidentialite
Propriété intellectuelle, confidentialité, non-concurrence et non-sollicitation
[L'EMPLOYÉ] reconnaît être lié par une entente distincte portant sur la propriété intellectuelle, la confidentialité, la non-concurrence et la non-sollicitation. Il s'engage à exécuter tout travail visé par le contrat avec diligence, compétence et confidentialité. Les obligations de cette entente complémentaire font partie intégrante des engagements de [L'EMPLOYÉ].
- Article 08 · divers
Remise des biens et équipements
[L'EMPLOYÉ] reconnaît que [L'EMPLOYEUR] peut lui prêter ou lui confier des biens et équipements, notamment du matériel informatique, des logiciels, des cartes d'accès ou un téléphone mobile, pour l'exécution de son travail. Ces biens demeurent la propriété exclusive de [L'EMPLOYEUR]. À la fin du contrat, [L'EMPLOYÉ] remet immédiatement l'ensemble de ces biens à [L'EMPLOYEUR], sans en conserver de copie sous quelque forme que ce soit.
- Article 09 · remuneration
Rémunération et déductions
En contrepartie de sa prestation, [L'EMPLOYÉ] reçoit un salaire annuel de [MONTANT], révisé à la hausse au moins une fois l'an pour tenir compte au minimum de l'augmentation du coût de la vie. Toute heure travaillée au-delà de la semaine normale de [NUMÉRO] heures est rémunérée ou compensée conformément à la Loi sur les normes du travail, [L'EMPLOYÉ] n'étant pas tenu d'absorber une charge excédentaire sans contrepartie. Seules les déductions exigées par la loi ou expressément autorisées par écrit par [L'EMPLOYÉ] peuvent être soustraites de son salaire, lequel est versé intégralement et à échéance fixe.
- Article 10 · resiliation
Terminaison d'emploi et préavis
[L'EMPLOYEUR] ne peut mettre fin à l'emploi de [L'EMPLOYÉ] que pour un motif sérieux et dûment documenté, à défaut de quoi il doit verser un préavis raisonnable ou l'indemnité en tenant lieu, lequel ne peut être inférieur à [NUMÉRO] semaines de salaire par année de service, en sus des droits prévus par la Loi sur les normes du travail. Aucun congédiement ne peut intervenir sans qu'un avis écrit motivé n'ait été transmis à [L'EMPLOYÉ] et, le cas échéant, sans qu'une occasion raisonnable de corriger la situation ne lui ait été offerte. Lorsque [L'EMPLOYÉ] démissionne, son préavis se limite à [NUMÉRO] semaines, sans autre indemnité ni pénalité à sa charge.
- Article 11 · avantage
Vacances, jours fériés et congés de maladie
[L'EMPLOYÉ] a droit à un nombre convenu de semaines de vacances rémunérées, prises annuellement selon la période de référence établie par [L'EMPLOYEUR], soit l'année civile. Les vacances accumulées au cours d'une année sont prises l'année suivante et peuvent, exceptionnellement et après entente, être reportées. En cas de départ, [L'EMPLOYEUR] verse la valeur des vacances accumulées à cette date. [L'EMPLOYÉ] bénéficie en outre des jours fériés prévus par la Loi ainsi que des congés de maladie cumulatifs selon les politiques de [L'EMPLOYEUR].