Acte de délaissement volontaire
Acte par lequel un débiteur remet volontairement un immeuble à son créancier hypothécaire dans le cadre de l'exercice du recours de prise en paiement.
8 clause(s) publiée(s)
Voici Acte de délaissement volontaire décomposé en sections prêtes à assembler. Choisissez une variante par section, décochez ce qui ne s'applique pas, puis assemblez le contrat complet.
- Article 01 · defaut
Constat du défaut et préavis d'exercice
[LE DÉBITEUR] est en défaut de remplir certaines obligations que lui impose l'acte de prêt hypothécaire. Ces défauts ont été constatés dans un préavis d'exercice d'un droit hypothécaire daté du [DATE], inscrit avec preuve de sa signification au bureau de la publicité des droits compétent le [DATE] sous le numéro [NUMÉRO]. Par ce préavis, [LE CRÉANCIER] a choisi d'exercer le recours de prise en paiement. Ni [LE DÉBITEUR] ni aucune autre personne n'a remédié à ces défauts à ce jour.
- Article 02 · declaration
Déclarations fiscales relatives aux taxes de vente
[LE DÉBITEUR] déclare que l'immeuble est occupé principalement à titre résidentiel, qu'il n'a effectué aucune rénovation majeure et qu'il n'a pas réclamé ni ne réclamera de crédit de taxe sur les intrants relativement à l'acquisition ou aux améliorations de l'immeuble. En conséquence, le présent délaissement est exonéré selon les lois fiscales applicables. Les parties déclarent que [LE CRÉANCIER] est réputé avoir acquis une fourniture pour une contrepartie nulle, de sorte qu'aucune taxe sur les produits et services ni taxe de vente n'a à être payée ou perçue.
- Article 03 · designation
Désignation de l'immeuble
L'immeuble visé par le présent délaissement est connu et désigné comme étant le lot numéro [NUMÉRO] au Cadastre du Québec, circonscription foncière concernée, avec la bâtisse y érigée portant l'adresse civique [ADRESSE]. L'immeuble est délaissé dans l'état où il se trouve.
- Article 04 · declaration
Exonération du droit de mutation
L'entreprise de [LE CRÉANCIER] consiste dans le prêt d'argent assorti de sûretés réelles. L'immeuble est délaissé volontairement et pris en paiement en application de l'exercice des droits hypothécaires contenus dans l'acte constitutif de sûreté inscrit sous le numéro [NUMÉRO]. [LE CRÉANCIER] n'est pas une personne liée à [LE DÉBITEUR] au sens de la loi applicable, et la prise en paiement ne résulte pas d'opérations faites principalement dans le but d'éviter ou d'éluder le paiement du droit de mutation. En conséquence, [LE CRÉANCIER] bénéficie de l'exonération du paiement du droit de mutation prévue par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.
- Article 05 · objet
Objet du délaissement volontaire
[LE DÉBITEUR] reconnaît que [LE CRÉANCIER] a pleinement le droit de prendre l'immeuble en paiement. À cet effet, [LE DÉBITEUR] délaisse volontairement, au profit de [LE CRÉANCIER], l'immeuble ci-après désigné. Ce délaissement s'opère en application de l'exercice des droits hypothécaires contenus dans l'acte constitutif de sûreté.
- Article 06 · possession
Prise de possession et transfert de propriété
[LE DÉBITEUR] reconnaît dès maintenant l'entier et absolu droit de propriété de [LE CRÉANCIER] sur l'immeuble ci-dessus décrit. Il est convenu que [LE CRÉANCIER] en prend possession à la date des présentes. À compter de cette date, [LE CRÉANCIER] jouit de tous les droits, fruits et avantages attachés à la propriété de l'immeuble.
- Article 07 · quittance
Radiation des droits éteints
Conformément aux dispositions applicables du Code civil du Québec, l'officier de la publicité des droits de la circonscription foncière concernée est requis de radier d'office l'inscription des droits éteints par l'exercice, par [LE CRÉANCIER], de ses droits hypothécaires. La prise en paiement éteint l'obligation garantie ainsi que les droits inscrits postérieurement à l'hypothèque exercée.
- Article 08 · creance
Rappel du prêt hypothécaire et de la créance
[LE DÉBITEUR] est lié au créancier originaire par un acte de prêt hypothécaire reçu le [DATE], dont l'inscription a été faite au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière concernée sous le numéro [NUMÉRO]. Par la suite, [LE CRÉANCIER] est devenu titulaire de l'ensemble des créances dues par [LE DÉBITEUR], ainsi que de tous les droits, obligations, intérêts et garanties qui s'y rattachent, notamment l'hypothèque ci-décrite, en vertu d'un acte de cession de créance reçu le [DATE] et inscrit sous le numéro [NUMÉRO]. En conséquence, [LE CRÉANCIER] est titulaire d'une hypothèque grevant l'immeuble ci-après désigné.