Contrat de prêt
Convention de prêt d'argent privé entre un prêteur et un emprunteur, encadrant le capital, les intérêts, le remboursement et les sûretés.
14 clause(s) publiée(s)
Voici Contrat de prêt décomposé en sections prêtes à assembler. Choisissez une variante par section, décochez ce qui ne s'applique pas, puis assemblez le contrat complet.
- Article 01 · garantie
Cautionnement solidaire
La caution, après avoir pris connaissance des présentes, déclare se porter caution de toutes et chacune des obligations contractées par [L'EMPRUNTEUR], notamment du remboursement de la somme due et des intérêts sur celle-ci. La caution s'engage solidairement avec le débiteur principal, en faisant son affaire personnelle et en renonçant aux bénéfices de division et de discussion. L'obligation de la caution est indivisible au sens de l'article 1520 du Code civil du Québec. Le présent cautionnement n'est pas rattaché à l'exercice de fonctions particulières et est consenti à titre purement personnel.
- Article 02 · creance
Consentement du prêt et capital
[LE PRÊTEUR] consent par les présentes à [L'EMPRUNTEUR], qui accepte, un prêt d'argent au montant de [MONTANT] à titre de capital net. Ce capital est consenti selon les modalités prévues à la présente convention. [LE PRÊTEUR] tient des comptes et relevés des sommes avancées, des intérêts courus et des remboursements effectués. Sauf erreur manifeste, ces comptes et relevés constituent une preuve probante des avances, des intérêts et du solde dû par [L'EMPRUNTEUR].
- Article 03 · terme
Déchéance du bénéfice du terme
Si [L'EMPRUNTEUR] devient en défaut, [LE PRÊTEUR] peut exiger le remboursement immédiat du solde du capital et des intérêts. Toutefois, dans le cas d'un prêt accordé à un consommateur, [LE PRÊTEUR] doit au préalable expédier à [L'EMPRUNTEUR] un avis écrit ainsi qu'un état de compte, sauf exemption prévue par la loi. Dans les trente jours suivant la réception de cet avis, [L'EMPRUNTEUR] peut soit remédier au défaut, soit présenter une demande au tribunal pour faire modifier les modalités de paiement prévues au contrat.
- Article 04 · defaut
Défaut de l'emprunteur
[L'EMPRUNTEUR] n'est réputé en défaut que si, après avoir reçu de [LE PRÊTEUR] un avis écrit décrivant précisément le manquement reproché, il omet d'y remédier dans un délai d'au moins [NUMÉRO] jours suivant la réception de cet avis. Un simple retard de paiement régularisé à l'intérieur du délai de grâce ne constitue pas un défaut. [LE PRÊTEUR] ne peut exercer aucun recours, ni exiger le remboursement anticipé, ni entreprendre quelque procédure que ce soit avant l'expiration de ce délai de correction, et il est tenu d'agir de bonne foi et de privilégier toute solution raisonnable de régularisation proposée par [L'EMPRUNTEUR] avant d'exercer ses droits hypothécaires.
- Article 05 · loi-applicable
Droit applicable et juridiction
La présente convention est régie et interprétée selon le droit en vigueur dans la province de Québec et les lois qui s'y appliquent. [L'EMPRUNTEUR] s'engage irrévocablement à se soumettre à la juridiction non exclusive des tribunaux de cette province, dont il reconnaît la compétence, et accepte irrévocablement d'être lié par un jugement de ces tribunaux. La convention et les documents qui s'y rapportent constituent l'intégralité des ententes entre [L'EMPRUNTEUR] et [LE PRÊTEUR] relativement au prêt.
- Article 06 · frais
Frais administratifs et juridiques
Les frais administratifs prévus à la présente convention deviennent dus et exigibles à la signature et ne sont pas remboursables. Tout chèque ou paiement préautorisé non honoré par l'institution financière, notamment pour provision insuffisante, entraîne des frais administratifs de [MONTANT]. Une indemnité représentant des dommages liquidés de [MONTANT] est payable par [L'EMPRUNTEUR] à [LE PRÊTEUR] s'il doit procéder à un préavis d'exercice d'un droit hypothécaire. [L'EMPRUNTEUR] s'engage par ailleurs à rembourser à [LE PRÊTEUR] tous les frais et honoraires juridiques, frais d'enregistrement, de recherche et de quittance engagés relativement à la convention ou à l'exécution des droits de [LE PRÊTEUR].
- Article 07 · hypotheque
Hypothèque en garantie
Pour garantir le remboursement du prêt, [L'EMPRUNTEUR] consent en faveur de [LE PRÊTEUR] une hypothèque sur l'immeuble désigné comme étant le lot [NUMÉRO] du Cadastre du Québec, situé au [ADRESSE], limitée au seul montant du capital net majoré des intérêts et frais réellement encourus, à l'exclusion de toute somme additionnelle ou clause d'extension à des dettes futures. [LE PRÊTEUR] s'engage à fournir à ses frais une quittance et la radiation de l'hypothèque dans les [NUMÉRO] jours suivant le remboursement complet du prêt. Aucune autre sûreté, caution ou garantie ne peut être exigée de [L'EMPRUNTEUR] au-delà de la présente hypothèque, laquelle constitue la garantie unique et suffisante des obligations prévues aux présentes.
- Article 08 · interet
Intérêts
Le prêt porte intérêt au taux fixe de [TAUX] par année, calculé annuellement et non d'avance, à compter de la date de déboursement effectif du capital. Aucun intérêt composé ne s'applique, et tout intérêt impayé ne porte pas lui-même intérêt; les intérêts cessent de courir sur toute portion de capital remboursée. [L'EMPRUNTEUR] ne peut en aucun cas être tenu de verser des intérêts, frais ou pénalités dont le coût d'emprunt total excéderait les plafonds permis par la loi, tout excédent éventuel étant réputé imputé sur le capital. [LE PRÊTEUR] doit transmettre annuellement à [L'EMPRUNTEUR] un état de compte détaillé du capital, des intérêts courus et des remboursements effectués.
- Article 09 · remboursement
Modalités de remboursement
[L'EMPRUNTEUR] s'engage à effectuer [NUMÉRO] versements de [MONTANT] chacun, payables mensuellement. Il bénéficie d'un délai de grâce de [NUMÉRO] jours suivant chaque échéance avant qu'un retard ne puisse lui être reproché, aucun frais ni intérêt additionnel n'étant exigible à l'intérieur de ce délai. [L'EMPRUNTEUR] peut, en cas de difficulté temporaire et sur préavis écrit, demander un report raisonnable d'un ou de plusieurs versements, [LE PRÊTEUR] ne pouvant refuser sans motif sérieux. Chaque paiement est imputé d'abord sur les intérêts courus puis sur le capital, et [L'EMPRUNTEUR] peut acquitter ses versements par tout moyen usuel sans frais à sa charge.
- Article 10 · remboursement
Remboursement par anticipation
Malgré le terme convenu, [L'EMPRUNTEUR] a le droit de rembourser le prêt par anticipation, en tout ou en partie, sans avis préalable ni indemnité. Lors d'un tel remboursement anticipé, [L'EMPRUNTEUR] doit en outre payer tous les intérêts accrus sur le capital ainsi remboursé. Dans le cas d'un remboursement partiel, soit un montant minimal de [MONTANT], le capital payé par anticipation est imputé de façon régressive sur les versements de capital dont les échéances sont les plus éloignées.