Convention d'indivision
Clauses types encadrant la copropriété par indivision d'un immeuble entre plusieurs indivisaires au Québec.
12 clause(s) publiée(s)
Voici Convention d'indivision décomposé en sections prêtes à assembler. Choisissez une variante par section, décochez ce qui ne s'applique pas, puis assemblez le contrat complet.
- Article 01 · gouvernance
Administration de l'immeuble et gérant
Les indivisaires confient l'administration de l'immeuble à un gérant qu'ils désignent d'un commun accord. Le gérant n'est pas tenu de faire l'inventaire ni de fournir une autre sûreté pour garantir ses obligations, et son mandat est d'une durée indéterminée, tant que la gestion est adéquatement assurée. Le gérant a notamment pour fonctions de veiller au maintien des assurances, de percevoir les sommes payables par les indivisaires, de tenir une comptabilité régulière et d'en conserver les pièces justificatives, de convoquer la réunion annuelle et de rendre compte de son administration. Outre les pouvoirs prévus au Code civil du Québec, tout pouvoir devant être exercé par le gérant requiert une décision prise à la majorité des indivisaires. La rémunération du gérant est établie en pourcentage des revenus bruts perçus.
- Article 02 · defaut
Défaut et sanctions
Tout manquement par un indivisaire à l'une quelconque des obligations prévues aux présentes, persistant au-delà du délai de remédiation convenu, constitue l'indivisaire défaillant en demeure de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de lui transmettre un avis supplémentaire. Les indivisaires lésés peuvent alors exercer tous les recours prévus par la loi à l'encontre de l'indivisaire défaillant. La responsabilité des indivisaires est considérée, à l'égard des tiers, comme conjointe et solidaire.
- Article 03 · premier-refus
Droit de préemption et clause d'achat-vente
Toute vente ou cession d'une quote-part est assujettie aux clauses de préemption et d'achat-vente convenues entre les indivisaires. Avant de céder sa part à un tiers, l'indivisaire cédant doit d'abord l'offrir aux autres indivisaires, qui bénéficient d'un droit de premier refus aux mêmes conditions. Lorsque plusieurs indivisaires exercent leur droit de préemption sur une même part, ils l'acquièrent en proportion de leurs droits respectifs dans l'indivision. Aucune aliénation d'une part ne peut être réalisée sans que les ayants droit du cédant se soient expressément engagés, sous peine de nullité, à respecter la présente convention comme s'ils y avaient eux-mêmes adhéré.
- Article 04 · partage
Fin de l'indivision et ordre de priorité au partage
Les indivisaires peuvent mettre fin à l'indivision dans les cas prévus aux présentes, notamment par l'aliénation de l'immeuble, par l'exercice des clauses de préemption et d'achat-vente, ou par le décès d'un indivisaire quant à sa part. Lors d'une vente de l'immeuble, le produit est distribué selon un ordre de priorité, soit d'abord le remboursement des créanciers hypothécaires, puis le remboursement des coûts de rénovation et des dépenses conjointement engagées, le solde net constituant le profit réparti entre les indivisaires selon leurs quotes-parts. L'hypothèque de premier rang doit être remboursée en priorité avant tout partage de profit entre les indivisaires.
- Article 05 · loi-applicable
Loi applicable et interprétation
La présente convention est régie par les lois applicables au Québec et, plus particulièrement, par les dispositions du Code civil du Québec relatives à l'indivision. Elle ne doit en aucun cas être interprétée comme créant une société entre les indivisaires. Les intitulés n'ont pour objet que de faciliter les références et ne servent pas à l'interprétation de la convention. Lorsque le contexte l'exige, tout mot écrit au singulier comprend le pluriel et inversement, et le genre masculin comprend le féminin.
- Article 06 · assurance
Maintien des assurances
Les indivisaires veillent à ce que l'immeuble demeure assuré en tout temps pour une valeur et contre les risques appropriés. Le gérant a notamment l'obligation de maintenir les couvertures d'assurance en vigueur et d'en acquitter les primes à même les fonds de l'indivision. Le coût des primes d'assurance constitue une charge affectant l'immeuble et est réparti entre les indivisaires en proportion de leurs quotes-parts.
- Article 07 · objet
Objet et désignation de l'immeuble
Les indivisaires déclarent avoir acquis ensemble, aux termes d'un contrat d'achat reçu devant notaire, l'immeuble situé au [ADRESSE] et connu et désigné comme étant le lot [NUMÉRO] du cadastre du Québec. Ils déclarent avoir investi dans cet immeuble avec l'intention d'en devenir propriétaires en indivision. La présente convention a pour objet d'établir les règles applicables à la gestion, à l'usage et à la disposition de cet immeuble pendant la durée de l'indivision. Elle lie l'ensemble des indivisaires ainsi que leurs ayants droit.
- Article 08 · depense
Partage des frais d'administration et des charges
Les indivisaires sont responsables, en proportion de leur quote-part, des frais d'administration et des autres dépenses affectant l'immeuble, ce qui comprend notamment les taxes municipales et scolaires, les primes d'assurance, les honoraires professionnels, les contrats de service et le paiement de l'hypothèque. Toute dépense égale ou supérieure à [MONTANT] requiert l'accord unanime des indivisaires. Les revenus nets provenant de l'immeuble peuvent, à la discrétion du gérant, être réinvestis dans l'immeuble ou distribués entre les indivisaires en proportion de leurs quotes-parts. En cas d'aliénation d'une quote-part, le cédant doit verser aux autres indivisaires sa part des frais et charges en souffrance, en proportion de sa quote-part.
- Article 09 · quote-part
Quotes-parts des indivisaires
Chaque indivisaire est propriétaire d'une quote-part indivise dans l'immeuble selon les proportions convenues entre eux, soit [INDIVISAIRE A] pour un pourcentage déterminé et [INDIVISAIRE B] pour le pourcentage résiduel, la somme des quotes-parts équivalant à cent pour cent (100 %). La mise de fonds initiale versée par chaque indivisaire pour l'acquisition de l'immeuble est constatée et reconnue par les parties, chacune ayant versé la somme de [MONTANT]. Les droits et obligations de chaque indivisaire, notamment le partage des revenus, des dépenses et du produit de toute vente, sont établis en proportion de sa quote-part, sauf stipulation contraire des présentes.
- Article 10 · cession
Restriction d'hypothèque et subrogation
Les indivisaires n'ont pas la faculté d'hypothéquer leur quote-part dans l'immeuble. Lorsqu'un créancier notifie son intention de faire vendre la part d'un indivisaire ou de la prendre en paiement d'une obligation, les autres indivisaires peuvent, dans le délai prévu aux présentes, être subrogés dans les droits de ce créancier en lui payant la dette de l'indivisaire et les frais. La vente ou la cession de sa part par un indivisaire ne le libère pas automatiquement de ses obligations envers les créanciers hypothécaires, une décharge expresse de ces derniers étant nécessaire à sa libération.
- Article 11 · gouvernance
Réunion des indivisaires et prise de décision
Les décisions relatives à l'immeuble se prennent lors de réunions des indivisaires; toutefois, les décisions écrites signées par tous les indivisaires valent celles prises en réunion. Une réunion annuelle est tenue au moins une fois par an et tout indivisaire peut convoquer une réunion spéciale, un avis de convocation accompagné de l'état des résultats et des dettes étant transmis au moins quinze (15) jours à l'avance. Le quorum est constitué de la majorité des indivisaires en nombre et en parts, et chaque indivisaire dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa quote-part. Les décisions courantes se prennent à la majorité en parts, tandis que les décisions visant à aliéner ou grever l'immeuble, à en changer l'affectation, à y apporter des modifications substantielles ou à modifier la présente convention sont prises à l'unanimité. Les décisions valablement prises lient l'ensemble des indivisaires, qu'ils aient assisté ou non à la réunion.
- Article 12 · usage
Usage et affectation de l'immeuble
L'immeuble est détenu et exploité par les indivisaires conformément à son affectation existante et à la présente convention. Aucun indivisaire ne peut, sans l'accord unanime des autres, changer l'affectation de l'immeuble ou y apporter des modifications substantielles. Les travaux d'entretien et de conservation sont décidés à la majorité en parts, alors que les rénovations majeures sont soumises aux règles de décision prévues aux présentes. Les obligations opérationnelles courantes liées à l'immeuble, telles que la perception des loyers, sont assumées selon les modalités convenues entre les indivisaires.