Recours hypothécaires
Clauses et mentions-types réutilisables pour l'exercice des droits hypothécaires prévus au Code civil du Québec (préavis, délaissement, prise en paiement, vente sous contrôle de justice et dénonciations au registre foncier).
9 clause(s) publiée(s)
Voici Recours hypothécaires décomposé en sections prêtes à assembler. Choisissez une variante par section, décochez ce qui ne s'applique pas, puis assemblez le contrat complet.
- Article 01 · delaissement
Acte de délaissement volontaire et prise en paiement
Considérant le défaut de [LE DÉBITEUR] d'exécuter ses obligations et l'expiration du délai de soixante (60) jours suivant l'inscription du préavis de prise en paiement publié sous le numéro [NUMÉRO], [LE DÉBITEUR] délaisse volontairement, conformément à l'article 2764 du Code civil du Québec, l'immeuble situé au [ADRESSE] en faveur de [LE CRÉANCIER], qui accepte d'en prendre possession. [LE DÉBITEUR] déclare n'avoir pas acquitté au moins la moitié de l'obligation garantie et qu'aucun avis exigeant l'abandon n'a été inscrit. Le présent acte constitue le titre de propriété de [LE CRÉANCIER] sur l'immeuble.
- Article 02 · controle-justice
Avis de vente sous contrôle de justice
Avis est donné qu'en conformité avec le jugement rendu le [DATE] dans le dossier portant le numéro [NUMÉRO], l'immeuble situé au [ADRESSE] sera vendu sous contrôle de justice aux enchères. La vente aura lieu au lieu indiqué le [DATE], une visite des lieux étant prévue le [DATE]. La vente se fera selon les charges et conditions fixées par le jugement et par la loi. Le présent avis est publié au registre foncier conformément à l'article 3000 du Code civil du Québec et signifié aux personnes intéressées.
- Article 03 · prise-en-paiement
Avis exigeant l'abandon de la prise en paiement
[LE DÉBITEUR] (ou le créancier hypothécaire subséquent) exige l'abandon de l'exercice du recours de prise en paiement dont le préavis a été publié sous le numéro [NUMÉRO], et demande que l'immeuble situé au [ADRESSE] soit vendu par [LE CRÉANCIER] lui-même ou sous contrôle de justice. Conformément à l'article 2779 du Code civil du Québec, le bénéficiaire déclare s'être porté caution que la vente se fera à un prix suffisant pour acquitter la créance, avoir remboursé ou rembourser les frais engagés et avoir avancé ou avancer les sommes nécessaires à la vente, le tout sauf à parfaire.
- Article 04 · denonciation
Dénonciation des défauts du débiteur
[LE DÉBITEUR] a fait défaut d'effectuer les versements échus aux termes de l'acte d'hypothèque, soit une somme de [MONTANT] en capital et intérêts au [DATE]. À ces sommes s'ajoutent, le cas échéant, les taxes foncières et scolaires dues et échues, les frais de copropriété impayés ainsi que tous les autres montants exigibles, le tout sauf à parfaire. Conformément à l'article 2758 du Code civil du Québec, le présent avis dénonce ces défauts et le solde exigible de la créance par rapport au montant originairement publié.
- Article 05 · divers
Droit de remédier au défaut (faculté de purge)
[LE DÉBITEUR] ou tout autre intéressé a le droit de faire échec à l'exercice du droit hypothécaire en payant à [LE CRÉANCIER] ce qui lui est dû et en remédiant à toute omission ou contravention mentionnée au présent préavis, de même qu'à toute omission ou contravention subséquente, en acquittant dans chaque cas les frais engagés. Ce droit peut être exercé jusqu'à ce que le bien ait été pris en paiement ou vendu, selon le recours exercé.
- Article 06 · preavis
Préavis d'exercice — prise en paiement
Par acte d'hypothèque conventionnelle publié au registre foncier sous le numéro [NUMÉRO], [LE DÉBITEUR] a affecté l'immeuble situé au [ADRESSE] en garantie d'un prêt de [MONTANT] consenti par [LE CRÉANCIER]. [LE DÉBITEUR] est en défaut d'exécuter ses obligations, le solde de la créance en capital s'élevant à [MONTANT] et demeurant supérieur à la moitié de la somme originairement publiée. En conséquence, [LE CRÉANCIER], sous réserve de ses autres droits et recours, entend exercer le droit hypothécaire de prise en paiement de l'immeuble dès l'expiration du délai de soixante (60) jours suivant l'inscription du présent préavis. Le présent préavis est donné conformément aux articles 2757 et suivants du Code civil du Québec.
- Article 07 · preavis
Préavis d'exercice — vente sous contrôle de justice
Par acte d'hypothèque conventionnelle publié sous le numéro [NUMÉRO], [LE DÉBITEUR] a hypothéqué en faveur de [LE CRÉANCIER] l'immeuble situé au [ADRESSE], le solde de la créance en capital demeurant dû au [DATE] étant de [MONTANT]. [LE DÉBITEUR] étant en défaut d'exécuter ses obligations, [LE CRÉANCIER] entend exercer le droit hypothécaire consistant en la vente sous contrôle de justice de l'immeuble, et ce, dès l'expiration du délai de soixante (60) jours computé à compter de l'inscription du présent préavis. Le présent préavis est donné en vertu des articles 2757 et suivants du Code civil du Québec.
- Article 08 · prise-en-paiement
Prise en paiement — effet translatif de propriété
À l'expiration du délai imparti, [LE CRÉANCIER] devient propriétaire absolu de l'immeuble situé au [ADRESSE], rétroactivement à la date de l'inscription du préavis d'exercice, libre de toutes les hypothèques publiées après la sienne. La prise en paiement éteint l'obligation garantie, [LE CRÉANCIER] n'étant alors plus tenu de rendre compte ni le débiteur tenu au paiement du solde, sous réserve des droits d'abandon prévus à l'article 2779 du Code civil du Québec.
- Article 09 · delai
Sommation et délai pour délaisser
[LE DÉBITEUR] est sommé de délaisser l'immeuble ci-avant désigné avant l'expiration du délai de rigueur de soixante (60) jours prévu au présent préavis. S'il consent à délaisser volontairement l'immeuble dans ce délai, il devra en aviser par écrit [LE CRÉANCIER] et signer un acte de délaissement dans la forme permettant sa publication, évitant ainsi qu'un jugement en délaissement soit rendu contre lui. Ce délai est computé à compter de la date d'inscription du préavis au registre foncier.