Exposé sommaire des moyens de défense
Exposé sommaire des moyens de défense oraux soulevés par le débiteur en réponse à un préavis d'exercice d'un droit hypothécaire.
6 clause(s) publiée(s)
Voici Exposé sommaire des moyens de défense décomposé en sections prêtes à assembler. Choisissez une variante par section, décochez ce qui ne s'applique pas, puis assemblez le contrat complet.
- Article 01 · conclusions
Conclusions de la défense
Par ces motifs, plaise à la Cour d'accueillir le présent exposé des moyens de défense oraux et de rejeter la demande introductive d'instance de la partie demanderesse, le tout avec frais de justice. La présente défense est bien fondée en faits et en droit.
- Article 02 · remede
Droit de remédier au défaut avant la vente
Conformément à l'article 2761 du Code civil du Québec, le débiteur conserve le droit de remédier au défaut en tout temps avant la vente, rendant la procédure actuelle prématurée et abusive. Pendant le délai prévu, plusieurs propositions ont été faites par le débiteur sans que le créancier n'y donne suite.
- Article 03 · interets
Intérêts déguisés et frais illégaux
Le créancier exige des frais et intérêts qui ont pour effet de doubler artificiellement le montant du défaut, en y incluant les frais financiers initiaux. Ces frais constituent des intérêts déguisés et illégaux qui ne peuvent être exigés par le créancier. De plus, les sommes déjà versées ainsi que les revenus générés par le bien, notamment les loyers, ne sont pas comptabilisés dans le calcul de la dette.
- Article 04 · conservation
Investissements et conservation du bien
Le débiteur a investi des sommes majeures pour entretenir et valoriser le bien, notamment pour compenser les occupants sortants, effectuer les réparations nécessaires et entreprendre des démarches en vue d'une mise en valeur. Un engagement majeur avec un partenaire reconnu est sur le point d'être conclu, ce qui aura pour effet d'augmenter considérablement la valeur du bien.
- Article 05 · preavis
Préavis d'exercice non conforme
Le préavis d'exercice signifié ne respecte pas les exigences des articles 2757 et suivants du Code civil du Québec, notamment quant à l'exactitude du montant réclamé. Le montant indiqué étant erroné, le préavis est entaché d'irrégularité et ne peut fonder valablement l'exercice du droit hypothécaire.
- Article 06 · collaboration
Refus fautif de collaborer du créancier
Malgré les offres répétées de régularisation faites par le débiteur, le créancier et ses représentants ont volontairement refusé ou empêché la réception des paiements, privant le débiteur de la possibilité de remédier au défaut. La fermeture de l'ancien compte bancaire par les nouveaux administrateurs a également privé le débiteur des coordonnées bancaires nécessaires pour effectuer les virements. Ce comportement démontre un refus fautif de collaborer et un abus de droit manifeste.