Demande pour être relevé du défaut
Demande adressée à la Cour visant à relever une partie de son défaut de répondre dans le délai imparti.
6 clause(s) publiée(s)
Voici Demande pour être relevé du défaut décomposé en sections prêtes à assembler. Choisissez une variante par section, décochez ce qui ne s'applique pas, puis assemblez le contrat complet.
- Article 01 · signification
Absence de signification régulière
La [PARTIE DÉFENDERESSE] n'a pas reçu signification régulière de la demande introductive d'instance. Aucune copie n'a été laissée ni au siège social ni au bureau de ses procureurs habituels, mais seulement un courriel accompagné d'une lettre. Cette façon de procéder ne satisfait pas aux exigences formelles de la signification en matière civile.
- Article 02 · avis
Avis de présentation
Prenez avis que la présente demande pour être relevé du défaut de répondre dans le délai sera présentée devant l'un des honorables juges de la Cour supérieure, siégeant en division de pratique dans le district judiciaire concerné, le [DATE], à compter de [HEURE], par moyen technologique. Veuillez agir en conséquence.
- Article 03 · bonnefoi
Bonne foi de la partie défenderesse
La [PARTIE DÉFENDERESSE] a toujours agi de bonne foi, notamment en déposant une réponse au greffe, en assumant la gestion active du bien visé et en régularisant rapidement sa représentation légale. Sa conduite témoigne de son intention constante de participer à l'instance et de la contester au fond.
- Article 04 · serment
Déclaration sous serment du représentant
Je, soussigné, [REPRÉSENTANT], représentant dûment autorisé de la [PARTIE DÉFENDERESSE], domicilié au [ADRESSE], déclare sous serment ce qui suit : je suis le représentant autorisé de la partie défenderesse en l'instance et les faits allégués dans la présente demande pour être relevé du défaut de répondre sont vrais. Déclaré sous serment devant moi à [LIEU], le [DATE].
- Article 05 · defaut
Défaut sans négligence volontaire
Dès qu'elle a pris connaissance de la demande, la [PARTIE DÉFENDERESSE] a mandaté ses procureurs pour produire une réponse, ce qui a été fait sans délai déraisonnable malgré les contraintes logistiques. Le défaut constaté ne résulte pas d'une négligence volontaire, mais d'aléas procéduraux et d'une signification irrégulière.
- Article 06 · inconvenients
Équilibre des inconvénients et droit à une défense pleine et entière
L'équilibre des inconvénients commande que la [PARTIE DÉFENDERESSE] puisse être entendue au fond. Maintenir le défaut reviendrait à la priver de son droit fondamental à une défense pleine et entière, alors que le dossier en est à ses premiers stades. La partie demande donc à la Cour de la relever de son défaut de répondre dans les délais.