Convention de partenariat
Clauses types pour encadrer un partenariat d'affaires entre deux parties exploitant chacune leur entreprise.
10 clause(s) publiée(s)
Voici Convention de partenariat décomposé en sections prêtes à assembler. Choisissez une variante par section, décochez ce qui ne s'applique pas, puis assemblez le contrat complet.
- Article 01 · apport
Apport et contrepartie financière
En considération de l'exécution par [PARTENAIRE B] de ses obligations aux présentes, [PARTENAIRE A] s'engage à contribuer au paiement d'une portion convenue, soit [MONTANT], des frais de personnel affectés au partenariat, moins les retenues prévues par la loi. Ce montant est payable selon la fréquence convenue entre les parties. La contribution de base pourra être révisée à chaque anniversaire de la convention, en tenant compte de l'indice des prix à la consommation pour l'ensemble du Canada ainsi que de la performance constatée.
- Article 02 · arbitrage
Arbitrage
Si aucune entente n'est conclue dans les [NUMÉRO] jours suivant la désignation du médiateur, le litige sera tranché de façon définitive par voie d'arbitrage, à l'exclusion des tribunaux, selon les lois du Québec. À moins d'entente contraire, l'arbitrage se déroulera sous l'égide d'un seul arbitre choisi d'un commun accord et sera conduit conformément au Code de procédure civile du Québec. La sentence arbitrale sera rendue par écrit et sera finale, exécutoire, sans appel et liera les parties; les frais seront divisés également entre elles. La procédure d'arbitrage ne s'applique pas aux créances relevant de la compétence de la Division des petites créances et ne restreint pas le droit d'une partie d'exiger l'exécution en nature d'une obligation par voie d'injonction.
- Article 03 · confidentialite
Confidentialité
Les parties doivent agir avec loyauté et ne peuvent divulguer à quiconque l'information confidentielle ni l'utiliser à quelque fin que ce soit. L'information confidentielle comprend notamment toute donnée relative aux parties, à leurs employés, à leurs activités, à leurs produits ou procédés, à leur clientèle ou à leurs fournisseurs, y compris les listes de clients. Cette obligation s'applique pendant toute la durée de la convention et se poursuit pour une période de [NUMÉRO] mois suivant la fin de l'entente. Les parties s'engagent également à conserver la confidentialité de l'ensemble des informations contenues aux présentes.
- Article 04 · duree
Durée et entrée en vigueur
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur le [DATE]. Elle demeure en vigueur jusqu'à sa terminaison conformément aux dispositions qui y sont prévues. Elle lie les parties ainsi que leurs héritiers légaux, ayants droit et représentants légaux.
- Article 05 · exclusivite
Exclusivité et référencement de la clientèle
Chaque partie consacre tout son temps et ses énergies à l'exercice de ses fonctions dans le cadre du partenariat. Les parties s'engagent à référer leurs clients exclusivement à l'autre partie lorsque ceux-ci requièrent des services offerts par cette dernière. Cet engagement d'exclusivité s'applique pendant toute la durée de la présente convention.
- Article 06 · resiliation
Fin de la convention
La présente convention prend fin, sans autre avis ni mise en demeure, à la survenance de l'une des situations suivantes : le décès de l'une ou l'autre des parties; l'incapacité d'une partie d'exercer ses fonctions par suite de l'ouverture d'un régime de protection, d'une radiation ou d'une suspension de son droit d'exercice; la retraite de l'une ou l'autre des parties; la faillite ou la cession volontaire de biens d'une partie; une invalidité ou une absence au sens du Code civil du Québec rendant une partie incapable de fournir les services dus. La convention peut également prendre fin à la discrétion de l'une ou l'autre des parties, moyennant un préavis écrit donné [NUMÉRO] semaines avant la date d'effet.
- Article 07 · loi-applicable
Loi applicable et dispositions générales
La présente convention est régie et interprétée selon les lois en vigueur dans la province de Québec et au Canada. Toute somme d'argent à laquelle il est fait référence s'entend en devises canadiennes. En cas de nullité de l'une des dispositions, les autres conservent leur validité, les corrections nécessaires y étant apportées. Le fait pour une partie de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à tout autre droit prévu aux présentes. Tout avis doit être donné par écrit et transmis aux coordonnées convenues à [ADRESSE], tout changement d'adresse devant être communiqué par écrit dans les délais prévus.
- Article 08 · arbitrage
Médiation
Tout désaccord ou différend pouvant naître, notamment de l'interprétation, de l'application, de l'exécution, de la nullité ou de la résolution de la présente convention, devra d'abord être soumis à la médiation. Le médiateur sera désigné d'un commun accord par les parties et accrédité par un organisme reconnu par le ministre de la Justice. Les parties devront collaborer de bonne foi en vue d'une résolution expéditive, participer à au moins une séance de médiation et y déléguer une personne en autorité de décision. La médiation sera conduite conformément au Code de procédure civile du Québec en vigueur au moment du différend; les frais seront partagés en parts égales et la séance se tiendra dans la ville convenue.
- Article 09 · non-concurrence
Non-concurrence
Une partie ne peut, pour son compte ou celui d'un tiers, faire concurrence à l'autre partie ni participer à une activité qui la prive des biens, des connaissances ou de l'activité qu'elle est tenue d'apporter en vertu des présentes. Les parties s'engagent, pendant la durée de la convention et pour une période de [NUMÉRO] mois suivant sa terminaison, à ne pas, directement ou indirectement et à quelque titre que ce soit, exercer ou être autrement intéressées dans toute entreprise ou activité en concurrence avec celle de l'autre partie à l'intérieur du territoire convenu. Les dommages résultant d'un manquement ne pouvant être compensés équitablement par une somme d'argent, la partie lésée pourra exercer tout recours disponible pour empêcher la contravention et réclamer les dommages subis.
- Article 10 · objet
Objet du partenariat
La présente convention a pour objet d'établir par écrit les modalités du partenariat d'affaires convenu entre [PARTENAIRE A] et [PARTENAIRE B]. Chaque partie exploite sa propre entreprise et souhaite collaborer dans le cadre défini aux présentes. La convention comprend le préambule, tout document annexé ainsi que toute modification ou tout ajout ultérieur. Les parties reconnaissent que ce document reproduit l'intégralité de leur entente et remplace toute discussion ou entente antérieure à sa signature.