Résiliation de bail
Clauses types pour mettre fin de gré à gré à un bail résidentiel et régler les obligations entre locateur et locataire.
5 clause(s) publiée(s)
Voici Résiliation de bail décomposé en sections prêtes à assembler. Choisissez une variante par section, décochez ce qui ne s'applique pas, puis assemblez le contrat complet.
- Article 01 · paiement
Ajustement et paiement final du loyer
[LE LOCATAIRE] obtient un crédit de [MONTANT] et n'est pas tenu d'acquitter le loyer pour la période visée par ce crédit. Sous réserve de cet ajustement, les parties reconnaissent que tous les loyers et sommes dus en vertu du bail jusqu'à la date de résiliation ont été acquittés ou réglés à leur entière satisfaction.
- Article 02 · date
Date effective de fin du bail
Le bail devient nul et de nul effet à compter du [DATE]. À compter de cette date, les parties sont libérées de toute obligation découlant du bail, sous réserve des engagements prévus à la présente entente.
- Article 03 · resiliation
Objet et résiliation de gré à gré
Les parties reconnaissent que la relation locative entre [LE LOCATEUR] et [LE LOCATAIRE] ne peut plus subsister compte tenu de la situation. Elles conviennent, de plein gré et de bonne foi, de résilier le bail les liant relativement au logement situé au [ADRESSE]. La présente entente vise à régler à l'amiable la fin du bail avant l'introduction de toute procédure légale.
- Article 04 · quittance
Quittance mutuelle finale
Les parties se donnent mutuellement quittance finale, complète et définitive de toute somme et de toute obligation découlant du bail. Chacune des parties se déclare entièrement satisfaite de la présente entente et reconnaît n'avoir aucune réclamation à formuler contre l'autre à ce titre.
- Article 05 · renonciation
Renonciation à tout recours
Les parties conviennent de ne pas intenter, l'une contre l'autre, quelque recours, action ou réclamation que ce soit en lien avec le bail ou sa résiliation. Cette renonciation vaut pour tous les recours connus ou inconnus à la date de signature de la présente entente.