Cession de promesse d'achat
Contrat par lequel un cédant transfère à un cessionnaire ses droits dans une promesse d'achat acceptée portant sur un immeuble.
7 clause(s) publiée(s)
Voici Cession de promesse d'achat décomposé en sections prêtes à assembler. Choisissez une variante par section, décochez ce qui ne s'applique pas, puis assemblez le contrat complet.
- Article 01 · paiement
Acompte non remboursable
[LE CESSIONNAIRE] verse au [CÉDANT] un acompte de [MONTANT] à la signature de la présente cession. Cet acompte demeure acquis au [CÉDANT] et n'est pas remboursable en cas de défaut du [CESSIONNAIRE]. Le solde de la contrepartie et du prix d'achat sera acquitté selon les modalités prévues aux présentes.
- Article 02 · cession
Cession des droits
[LE CÉDANT] cède et transporte au [CESSIONNAIRE] tous les droits qu'il détient en vertu de la promesse d'achat décrite aux présentes. Par l'effet de cette cession, [LE CESSIONNAIRE] est entièrement subrogé dans les droits du [CÉDANT] rattachés à ladite promesse d'achat. Cette subrogation est consentie à la condition que [LE CESSIONNAIRE] respecte l'ensemble des obligations énoncées au présent contrat.
- Article 03 · divers
Défaut et nullité de la cession
Le défaut du [CESSIONNAIRE] de respecter ses échéances dans les délais prévus entraîne la nullité de la présente cession et l'extinction de tous les droits qui s'y rattachent. Malgré cette nullité, [LE CESSIONNAIRE] demeure tenu de payer au [CÉDANT] cinquante pour cent (50 %) de la contrepartie convenue, et ce, dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la nullité de la cession. Cette somme constitue une indemnité due en raison du défaut.
- Article 04 · substitution
Engagements et échéances du cessionnaire
[LE CESSIONNAIRE] s'engage à signer l'acte notarié constatant l'achat de l'immeuble au plus tard le [DATE]. Au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant la date fixée pour la signature de l'acte notarié, [LE CESSIONNAIRE] doit fournir au [CÉDANT] une preuve de fonds à la satisfaction de ce dernier. [LE CESSIONNAIRE] assume toutes les obligations rattachées à la promesse d'achat aux lieu et place du [CÉDANT].
- Article 05 · objet
Objet de la cession
[LE CÉDANT] a signé en date du [DATE] une promesse d'achat acceptée portant sur l'immeuble situé au [ADRESSE], désigné sous le numéro de lot [NUMÉRO], pour un prix d'achat de [MONTANT]. [LE CESSIONNAIRE] désire se porter acquéreur de l'ensemble des droits du [CÉDANT] dans cette promesse d'achat. La présente cession a pour objet le transfert de ces droits et prend effet immédiatement à sa signature. Une copie de la promesse d'achat est jointe aux présentes pour en faire partie intégrante.
- Article 06 · prix
Prix de la cession
[LE CESSIONNAIRE] s'engage à acquérir l'immeuble visé au même prix que celui prévu à la promesse d'achat, soit [MONTANT]. À ce prix s'ajoute une contrepartie monétaire versée au [CÉDANT] en considération de la cession des droits, pour un montant total de [MONTANT]. Cette contrepartie constitue la considération de la présente cession.
- Article 07 · declaration
Reconnaissance des risques par le cessionnaire
[LE CESSIONNAIRE] reconnaît que la transaction visée par la présente cession comporte des risques inhérents. Il reconnaît que le succès de cette transaction dépendra largement de ses propres capacités à titre d'entrepreneur indépendant. [LE CESSIONNAIRE] déclare agir en toute connaissance de cause et assumer ces risques.