Dépôt pré-autorisé (DPA)
Clauses encadrant l'autorisation de débits pré-autorisés prélevés par un bénéficiaire sur le compte bancaire d'un payeur.
8 clause(s) publiée(s)
Voici Dépôt pré-autorisé (DPA) décomposé en sections prêtes à assembler. Choisissez une variante par section, décochez ce qui ne s'applique pas, puis assemblez le contrat complet.
- Article 01 · autorisation
Autorisation de prélèvement
[LE PAYEUR] autorise [LE BÉNÉFICIAIRE], ou toute institution financière qu'il pourrait désigner, à prélever sur le compte identifié les sommes dues conformément à ses instructions. Cette autorisation vise le règlement de tous les montants portés au débit du compte de [LE PAYEUR] envers [LE BÉNÉFICIAIRE]. La remise de la présente autorisation à [LE BÉNÉFICIAIRE] équivaut à sa remise à l'institution financière de [LE PAYEUR].
- Article 02 · divers
Compte visé par le débit pré-autorisé
Les débits pré-autorisés sont prélevés sur le compte numéro [NUMÉRO] détenu par [LE PAYEUR] auprès de son institution financière. [LE PAYEUR] atteste que toutes les personnes dont la signature est requise pour le fonctionnement de ce compte ont consenti à la présente autorisation. Il est recommandé de joindre un spécimen de chèque portant la mention « annulé » afin d'éviter toute erreur de transcription.
- Article 03 · declaration
Déclarations du payeur
[LE PAYEUR] atteste que les renseignements fournis sont véridiques et exacts. Il convient que son institution financière n'est pas tenue de vérifier que le paiement est prélevé conformément à la présente autorisation. [LE PAYEUR] reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des modalités relatives aux débits pré-autorisés et y consentir librement.
- Article 04 · remboursement
Droit de remboursement et recours
[LE PAYEUR] dispose de certains droits et recours si un débit n'est pas conforme à la présente entente. Il a notamment le droit d'obtenir le remboursement de tout débit pré-autorisé non autorisé ou incompatible avec le présent accord. Pour obtenir un formulaire de demande de remboursement ou plus d'information sur ses recours, [LE PAYEUR] peut communiquer avec son institution financière ou consulter le site de l'organisme compétent en matière de paiements.
- Article 05 · revocation
Droit de révocation
La présente autorisation demeure en vigueur jusqu'à ce que [LE BÉNÉFICIAIRE] reçoive de [LE PAYEUR] un préavis de sa modification ou de sa résiliation. Ce préavis doit parvenir à [LE BÉNÉFICIAIRE] au moins quinze jours ouvrables avant la date du prochain débit, à l'adresse indiquée à cette fin. [LE PAYEUR] dégage [LE BÉNÉFICIAIRE] de toute responsabilité si la révocation n'est pas respectée par son institution financière.
- Article 06 · frequence
Montant et fréquence des débits
Les paiements périodiques d'un montant de [MONTANT] sont prélevés à intervalle mensuel. [LE BÉNÉFICIAIRE] peut également effectuer des débits ponctuels ou sporadiques, sous réserve d'obtenir au préalable l'autorisation de [LE PAYEUR] pour de tels prélèvements. [LE PAYEUR] reconnaît que des montants répétitifs et des paiements occasionnels peuvent ainsi être déduits de son compte.
- Article 07 · modification
Renonciation au préavis du montant
[LE PAYEUR] renonce à son droit de recevoir un préavis du montant de chaque débit pré-autorisé et convient qu'aucun préavis n'est requis avant le traitement du prélèvement. En cas de changement au compte sur lequel les débits sont autorisés, [LE PAYEUR] s'engage à transmettre à [LE BÉNÉFICIAIRE] un avis écrit dans le délai convenu avant la prise d'effet du changement.
- Article 08 · divers
Type de débit pré-autorisé
La présente entente constitue un accord de débits pré-autorisés au sens des règles applicables aux paiements. [LE PAYEUR] peut obtenir un spécimen de formulaire d'annulation ou de plus amples renseignements sur ses droits relatifs à un débit pré-autorisé en s'adressant à son institution financière ou en consultant le site de l'organisme compétent en matière de paiements.