Préavis d'exercice d'un droit hypothécaire
Préavis par lequel le créancier hypothécaire dénonce au débiteur son intention d'exercer la prise en paiement de l'immeuble grevé en vertu des articles 2757 et suivants du Code civil du Québec.
8 clause(s) publiée(s)
Voici Préavis d'exercice d'un droit hypothécaire décomposé en sections prêtes à assembler. Choisissez une variante par section, décochez ce qui ne s'applique pas, puis assemblez le contrat complet.
- Article 01 · consequence
Conséquences à défaut et loi applicable
À défaut de remédier au défaut ou de délaisser volontairement l'immeuble dans le délai imparti, un jugement en délaissement forcé pourra être rendu et la prise en paiement pourra être complétée. Le présent préavis est donné en vertu des articles 2757 et suivants du Code civil du Québec et, le cas échéant, de l'article 244 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
- Article 02 · defaut
Constatation du défaut du débiteur
[LE DÉBITEUR] est en défaut d'exécuter ses obligations aux termes de l'acte d'hypothèque, notamment en omettant d'effectuer à échéance les versements de capital et d'intérêts auxquels il s'était engagé. Ce défaut subsiste à la date du présent préavis et donne ouverture à l'exercice des droits hypothécaires [DU CRÉANCIER].
- Article 03 · delai
Délai pour remédier au défaut
Le droit hypothécaire sera exercé dès l'expiration d'un délai de rigueur de [DATE] computé à compter de la date de l'inscription du présent préavis. [LE DÉBITEUR], ou tout autre intéressé, a le droit de faire échec à l'exercice de ce droit en remédiant au défaut, c'est-à-dire en payant ce qui est dû et en acquittant les frais engagés, et ce, jusqu'à ce que le bien ait été pris en paiement.
- Article 04 · denonciation
Dénonciation du droit hypothécaire exercé
En conséquence, et sous réserve de ses autres droits et recours, [LE CRÉANCIER] entend exercer le droit hypothécaire consistant en la prise en paiement de l'immeuble ci-avant désigné. [LE CRÉANCIER] deviendra ainsi propriétaire absolu de l'immeuble, rétroactivement à la date de l'inscription du présent préavis.
- Article 05 · designation
Désignation de l'immeuble grevé
L'immeuble grevé de l'hypothèque est connu et désigné comme étant le lot numéro [NUMÉRO] au Cadastre du Québec, circonscription foncière concernée. Il est situé à [ADRESSE] et comprend, le cas échéant, toutes les constructions et améliorations qui s'y trouvent ainsi que les droits qui s'y rattachent.
- Article 06 · creance
Identification de la créance hypothécaire
Par acte d'hypothèque conventionnelle reçu devant notaire et valablement publié au Registre foncier du bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière concernée sous le [NUMÉRO], [LE CRÉANCIER] a prêté la somme de [MONTANT] à [LE DÉBITEUR]. [LE DÉBITEUR] a reconnu avoir reçu cette somme et a, en garantie de son remboursement, hypothéqué et affecté en faveur [DU CRÉANCIER] l'immeuble ci-après désigné.
- Article 07 · montant
Montant de la créance restant due
Le solde de la créance en capital restant dû à la date du présent préavis s'élève à [MONTANT], outre les intérêts courus et à courir ainsi que les frais engagés. Ce solde en capital est supérieur à la moitié de la somme originellement publiée.
- Article 08 · sommation
Sommation de délaisser l'immeuble
[LE DÉBITEUR] est sommé de délaisser l'immeuble ci-avant désigné avant l'expiration du délai prévu au présent préavis. S'il consent à un tel délaissement dans le délai imparti, il est invité à en aviser par écrit le soussigné et à signer un acte de délaissement volontaire dans la forme permettant sa publication.